Actualités pour INFO JURIDIQUE
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24
Nov
2009
Loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été définitivement adoptée par le Parlement le 14 octobre.
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3
Nov
2009
L’article L. 12217 du Code du travail prévoit que dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CV d’un candidat à un emploi ne peut être examiné que dans des conditions préservant son anonymat. Mais en l’absence du décret d’application permettant l’entrée en vigueur de cette disposition, celle-ci n’a jamais été exécutée.
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29
Oct
2009
Un arrêté du 29 octobre 2009 portant agrément de l’avenant n°1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé a été publié.
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9
Oct
2009
Xavier Darcos a réuni, le 9 octobre 2009, le conseil d’orientation des conditions de travail pour annoncer un plan d'actions d'urgence sur la prévention des risques psychosociaux dans les entreprises, articulé autour de cinq mesures d'urgence.
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2
Oct
2009
L’accord national interprofessionnel du 2 octobre 2009 a été signé par l’ensemble des organisations syndicales. Il modifie l’assiette de l’allocation conventionnelle versée par l’employeur, en l’alignant sur celle de l’activité partielle de longue durée (APLD).
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5
Août
2009
Les entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord ou un plan d’action pour l’emploi des seniors se verront infliger une amende égale à 1% de leur masse salariale à partir du 1er janvier 2010, en vertu du décret publié le 21 mai 2009 au Journal officiel.
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16
Juil
2009
Un ANI sur la formation professionnelle a été conclu le 7 janvier 2009. Une loi devait transposer ce texte avant l’été mais le calendrier parlementaire ne l’a pas permis. Elle entrera donc en vigueur probablement pour 2010.