Lutte contre le travail illégal, harcèlement et violence au travail (ANI du 26 mars 2010), rupture conventionnelle en cas de contexte économique difficile (Circ. DGT n°2 du 23 mars 2010), indemnité temporaire d’inaptitude (décret n°2010-244 du 9 mars 2010),prolongation du dispositif de la CRP (ANI du 20 février 2010).

Par Stéphane BEAL, avocat associé au cabinet FIDAL et animateur de la commission juridique de l’ANDRH

Avril 2010 : lutte contre le travail illégal

Un projet de loi prévoit la transposition de la directive du 18 juin 2009 relative aux sanctions prises à l’encontre des employeurs faisant travailler des ressortissants en séjour irrégulier. Par exemple, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité forfaitaire de rupture est prévue. Actuellement égale à un mois de salaire, elle pourrait désormais s’élever à trois mois de salaire. De plus, tout employeur commettant une infraction de travail illégal pourrait encourir la fermeture de son entreprise pour trois mois au plus et, éventuellement, une saisie à titre conservatoire de son matériel professionnel. Enfin, le fait d’avoir recours, sciemment, directement ou par personne interposée à l’emploi d’un étranger sans titre serait puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et de 15 000€ d’amende.

26 mars 2010 : harcèlement et violence au travail (ANI du 26 mars 2010)

Un accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail a été conclu le 26 mars 2010 signé à l’unanimité des partenaires sociaux. Il vise à identifier, prévenir et gérer le harcèlement et la violence au travail. La violence au travail n’est pas définie mais l’accord indique qu’elle est caractérisée lorsqu’un ou plusieurs salariés sont agressés dans des circonstances liées au travail. Par ailleurs, la définition du harcèlement moral est différente de celle donnée par le Code du travail (art. L. 1152-1). Il consiste en des abus, menaces ou humiliations répétées et délibérées dans des circonstances liées au travail (sur le lieu de travail ou dans des situations de travail), subis par un ou plusieurs salariés. Cet ANI comporte un ensemble de recommandations en direction des employeurs mais aucune mesure contraignante.

23 mars 2010 : rupture conventionnelle en cas de contexte économique difficile

Une circulaire DGT vient apporter des précisions sur l’utilisation de la rupture conventionnelle en cas de contexte économique difficile (Circ. DGT n°2 du 23 mars 2010). Elle indique que la rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique. Ainsi, l’administration est tenue de vérifier si le recours à la rupture conventionnelle a pour effet de priver les salariés des garanties attachées aux accords de GPEC et aux PSE. Pour cela, la circulaire donne des indices susceptibles de révéler un contournement des règles du licenciement collectif pour motif économique : le nombre de demandes de ruptures conventionnelles présentées à l’administration et l’appréciation du contexte par des documents communiqués par l’entreprise.

9 mars 2010 : indemnité temporaire d’inaptitude (décret n°2010-244 du 9 mars 2010)

Une indemnité temporaire d’inaptitude sera versée aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle déclarées inaptes à compter du 1^er juillet 2010, dans l’attente de leur reclassement ou licenciement. Son versement est subordonné à plusieurs conditions : la maladie ou l’accident doit avoir un caractère professionnel, le salarié être régulièrement déclaré inapte par le médecin du travail et remplir un formulaire dont le contenu sera déterminé par un arrêté à paraître. Son montant est égal à celui de l’indemnité journalière versée en cas de suspension du contrat de travail liée à un AT-MP. L’indemnité sera allouée par la CPAM à compter du 1^er jour qui suit la date de l’avis d’inaptitude jusqu’au reclassement ou licenciement du salarié. Elle sera donc versée pour une durée maximale d’un mois puisque le Code de la sécurité sociale prévoit qu’à l’expiration de ce délai, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire si le salarié n’a pas été reclassé ou licencié.

20 février 2010 : prolongation du dispositif de la CRP (ANI du 20 février 2010)

Le dispositif de la convention de reclassement personnalisé concerne les entreprises de moins de 1000 salariés et celles en redressement ou en liquidation judiciaire. Les salariés qui sont concernés par une mesure de licenciement économique disposent de 21 jours pour accepter ou refuser la CRP. Celle-ci leur permet de bénéficier d’actions visant à faciliter leur reclassement (formations, bilan de compétences…), pendant une durée maximale de 12 mois. Pendant cette période, les intéressés peuvent se voir allouer d’une indemnité allant jusqu’à 80% de leur salaire. Les partenaires sociaux ont décidé, à l’unanimité, de prolonger ce dispositif. Il devait initialement prendre fin au 31 mars 2010. Désormais, il cessera de produire ses effets en même temps que la convention d’assurance chômage du 19 février 2009, soit le 31 mars 2011.