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ANDRH Touraine : zoom sur le contentieux prud’homal

Catégories : le 24 Mars 2010

Le 18 mars, le groupe Touraine recevait Maître François Vaccaro dans les locaux de l’ESCEM, sur un sujet brûlant : « De l’usage du contentieux prud’homal ».

L’importance de ne jamais rien laisser au hasard, ni le fond, ni la forme, a été mise en avant. Concernant cette dernière, plusieurs points sont à vérifier : les délais et le contenu des lettres, sachant que le délai de contestation est de 12 mois. Enfin, il semble fréquent que les employeurs omettent de vérifier certaines règles issues de leurs propres conventions, règlements intérieurs ou consorts. Un exemple récurrent consiste à prévoir une commission de médiation, une charte éthique dans le règlement intérieur qui tombe dans les oubliettes. En matière de licenciement pour motif économique, les conventions collectives peuvent rajouter des obligations préalables qualifiées « d’impératives » par la chambre sociale de la cour de cassation. Le non respect de l’obligation conventionnelle de reclassement externe rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces points de forme étant pris en compte, il faut ensuite prouver les faits et la qualité de la décision prise, sachant que le doute profite toujours au salarié. Dans le cadre de la preuve, plusieurs outils peuvent être retenus comme les documents écrits, mails, fax, sms, ou attestations faites par d’autres salariés. Un mail peut-être produit en justice lorsque la preuve est libre. Toutefois, un message électronique n’apporte pas de fiabilité quant à l’identité de l’expéditeur et à l’intégralité du message. La sommation interpellative par huissier de justice peut se révéler utile dans des cas très particuliers. Les constats, l’entretien préalable, sont de grands classiques qu’il convient de ne pas oublier.