Par Stéphane Béal, avocat associé au cabinet FIDAL et animateur de la commission juridique de l’ANDRH.

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Congé maternité et calcul de la pension de retraite

Un décret du 15 avril 2011 (D. n° 2011-408) précise les conditions de prise en compte du congé maternité dans le calcul de la pension retraite.

Parution des décrets relatifs à la pénibilité

Plusieurs décrets et un arrêté du 30 mars 2011 sont venus apporter des précisions sur les modalités d’application de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 concernant la pénibilité (D. n° 2011-352, n° 2011-353, n°2011-354). Ils déterminent les conditions de prise en compte de la pénibilité tout en définissant les facteurs de risques professionnels dans le cadre de la prévention de la pénibilité.

Précisions de l’ACOSS sur la réforme des retraites

Dans sa lettre circulaire du 29 mars 2011, l’ACOSS commente les principales dispositions de loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (L. circ. n° 2011-0000037).

Caractère collectif des contributions patronales de retraite et de prévoyance

La lettre circulaire de l’ACOSS n° 2011-0000036 du 29 mars 2011 apporte des précisions sur le caractère collectif du régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance.

Un décret, pris en application de l’article L. 242-1, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale est attendu pour donner une définition des « catégories objectives ». Sa publication devrait intervenir dans les prochains mois. En attendant, la lettre interprète la notion de « catégorie objective », sous forme de « questions- réponses ».

Indemnité de départ volontaire dans le cadre de la GPEC

Dans sa lettre circulaire du 29 mars 2011 n° 2011-0000038, l’ACOSS rappelle que depuis le 1^er janvier 2011, les indemnités de rupture de contrat versées dans le cadre de la GPEC ne bénéficient plus d’un traitement fiscal et social avantageux.

Régime transitoire des indemnités de rupture du contrat de travail

Dans deux circulaires, l’ACOSS (L. circ. n° 2011-0000039 du 29 mars 2011) et la DSS (Circ. n° DSS/SD5B/2011/145) apportent des précisions sur le régime transitoire des indemnités de rupture du contrat de travail.

Taux unique et tarification des ATMP

L’arrêté du 28 mars 2011 relatif à la tarification des ATMP (JO du 5 avril 2011), précise les conditions d’application d’un taux unique à une entreprise, pour l’ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie.

Égalité de traitement (Cass. soc. 23 mars 2011, n° 09-42666)

Selon la Cour de cassation, lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage considéré résulte des termes mêmes de l’accord collectif, « il y a lieu de faire application du principe d’égalité de traitement sans recourir nécessairement à une comparaison entre salariés de l’entreprise effectuant le même travail ou un travail de valeur égale ».

Retraite complémentaire

Un accord Agirc-Arrco relatif aux retraites complémentaires à été signé le 18 mars 2011, prévoyant par exemple la possibilité pour les salariés qui bénéficient d’une retraite de base à taux plein et qui ont entre 62 et 67 ans, de faire liquider leurs droits à une retraite complémentaire sans abattement.

Aide à l’embauche des seniors (L. n° 2010-1330, art. 103)

L’article 103 de la loi portant réforme des retraites a créé une aide à l’embauche des seniors (C. trav. art. L. 5133-11). Mais cette mesure semble mort-née dans la mesure où aucun décret fixant les modalités d’application n’est paru et que le gouvernement envisage déjà de la remplacer par un autre dispositif.

CDD sans mention de la rémunération (Cass. soc. 16 février 2011, n° 09-67607)

La chambre sociale de la Cour de cassation confirme une position qu’elle avait déjà adoptée : « L'absence de mention du montant de la rémunération et de ses différentes composantes ne peut entraîner la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ».

Mail et sanction disciplinaire (Cass. soc. 2 février 2011, n° 09-72313, n° 09-72382, n° 09-72450).

Selon la Cour de cassation, « dès lors qu’un courriel litigieux est en rapport avec l’activité professionnelle du salarié, il ne revêt pas de caractère privé et peut être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire ».

Offres de reclassement personnalisées (Cass. soc. 19 janvier 2011, n° 09-42736)

L’arrêt rendu le 19 janvier 2011 par la chambre sociale de la Cour de cassation vient apporter de nouvelles précisions sur la « personnalisation » de l’offre de reclassement.