Par Stéphane Béal, avocat associé au cabinet FIDAL et animateur de la commission juridique de l’ANDRH.

Vous êtes adhérent de l'ANDRH ? Connectez-vous pour retrouver le point juridique complet et détaillé du mois. Vous n'êtes pas encore adhérent ? Cliquez-ici pour adhérer et bénéficier de nos services.

Améliorer la représentation du personnel dans les PME : 10 propositions de la CCIP

La Chambre de commerce et d’industrie de Paris a formulé 10 propositions intéressantes pour améliorer la représentation élue du personnel dans les PME, dans le sens d’une simplification des dispositifs existants. Les 10 propositions de la CCIP sont consultables sur son site Internet.

Celles-ci sont à rapprocher de celles élaborées en 2009 par la Commission juridique de l’ANDRH.

Demande de dérogations à la durée du travail (Instr. DGT 2010/06 du 29 juillet 2010)

L’instruction de la DGT publiée le 19 juillet 2010 a pour objet de présenter de manière synthétique et dans un seul document l’autorité administrative compétente pour prendre la décision en matière de dérogation à la durée du travail.

Propositions de la HALDE pour améliorer la retraite des femmes

La HALDE s’est prononcée sur le sort de la réforme des retraites sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle salue l’article 31 du projet de loi qui envisage une pénalité pour les entreprises qui ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatifs à l’égalité professionnelle et préconise de construire des systèmes de compensation pour les droits à la retraite.

Revirement de jurisprudence et principe de sécurité juridique (Cass. soc. 22 septembre 2010, n° 09-40968)

Selon la Cour de cassation, la sécurité juridique et le principe de prééminence du droit invoqués sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l’article 6.1 de la CEDH ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable dont l’évolution relève de l’office du juge dans l’application du droit.

Baisse de la contribution au FPSPP en 2011

Le pourcentage de la contribution des entreprises au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est défini tous les ans par arrêté, sur proposition des partenaires sociaux. Ces derniers viennent de décider à la majorité des voix de le réduire de 13 % à 10 % pour l'année 2011.

Harcèlement et violence au travail

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes harmonise, dans le Code pénal et le Code du travail, les peines encourues par les auteurs de harcèlement moral et sexuel en les portant à 15 000 € (C. pénal. art. 222-33, 22-33-2 et C. trav. art. L. 1155-2).

L’accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail vient d’être étendu par un arrêté ministériel du 23 juillet 2010. Il insiste sur la prévention, l’information et la formation en matière de harcèlement et de violence au travail.

Plan santé au travail II (Circ. DGT 2010/07 du 30 juillet 2010)

Le plan santé au travail II (2010-2014) a officiellement été lancé par le ministre chargé du travail le 12 juillet 2010. Une circulaire du 30 juillet 2010 précise les modalités de mise en œuvre, notamment au niveau territorial, de ce plan.

Suspension des indemnités journalières (Décret n° 2010-957 du 24 août 2010)

Un salarié peut contester la décision de la caisse de sécurité sociale de suspendre les indemnités journalières (IJ) dans un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension.

Le délai imparti au service du contrôle médical pour se prononcer sur cette demande est fixé à 4 jours francs à compter de la réception de la saisine de l'assuré (CSS art. D 315-4 nouv.).

Stages en entreprises (Décret n° 2010-956 du 25 août 2010)

Les conditions d’accueil des étudiants effectuant des stages en entreprise ont été modifiées par la loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009. Le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 en précise les modalités.

Licenciement abusif d’un accidenté du travail : sort des allocations chômage

Pour la Cour de cassation, l’employeur n’est pas tenu de rembourser les allocations chômage lorsque l’employeur n’a pas respecté les règles protectrices applicables au salarié victime d’un accident du travail (Cass. soc. 26 mai 2010, n° 09-41361).

Haut de page