Par Stéphane Béal, avocat associé au cabinet FIDAL et animateur de la commission juridique de l’ANDRH.

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Forfait jours

Le 8 juin 2011, la Cour de cassation se prononcera sur l’avenir des conventions de forfait en jours. Affaire à suivre !

Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit intéresse le droit social sur plusieurs points : un nouveau cas de rupture anticipée du CDD, le renouvellement du congé de présence parentale et le recouvrement des contributions d’assurance chômage.

Renforcement de la lutte contre le travail dissimulé

Le Parlement a définitivement adopté la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Elle renforce la lutte contre le travail dissimulé.

Décompte de la période d’essai (Cass. soc. 28 avril 2011, n° 09-40464)

Pour la Cour de cassation , « toute période d’essai exprimée en jour se décompte en jour calendaires » et non en jours travaillés. Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence.

Prolongation de la CRP

Le 29 avril, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la CRP jusqu’au 31 juillet prochain en signant un accord national interprofessionnel.

Précision sur la validité d’une rétrogradation (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-70619, n° 10-13979)

Lorsque l’employeur notifie une rétrogradation disciplinaire à l’encontre de son salarié, il a l’obligation de l’informer de son droit de refus.

Retraite supplémentaire : information des bénéficiaires

Un projet d’arrêté a été pris en application de l’article 112 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010. Il concerne principalement l’information annuelle de l’épargnant.

Prime de partage de la valeur ajoutée

Un projet de loi, qui devrait être adopté au cours du mois de juillet, prévoit le versement d’une prime salariale. Des conditions tenant aux bénéficiaires, aux entreprises concernées, au montant et à l’assujettissement aux cotisations sont posées.

Intéressement : rôle du juge en cas de contestation des modalités de calcul

La chambre sociale considère qu’il appartient au juge de vérifier « si le résultat net comptable consolidé pris en compte par la société comme base de calcul de l’intéressement avait été établi conformément aux normes comptables en vigueur […] sans s’en tenir à la certification des comptes par les commissaires aux comptes » (Cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-72590).

Intéressement et accord privé d’effet : le droit à restitution des primes versées

L’employeur peut-il prétendre à la restitution des primes d’intéressement versées au titre d’un accord privé d’effet ?

Un arrêt du 16 février 2011 précise que lorsqu’un accord est privé d’effet, l’employeur peut prétendre à la restitution des primes d’intéressement versées à ce titre. Cependant, son action est enfermée dans un délai de prescription de cinq ans (Cass. soc. 16 février 2011, n° 09-43089, n° 09-43090, n° 09-43091, n° 09-43092, n° 09-43093).

L’opposabilité des circulaires (CE, 23 février 2011, n° 334022)

Une circulaire de 2008 qui ne figure pas sur le site www.circulaires.gouv.fr est-elle opposable ?

En principe, toute circulaire ou instruction ne figurant pas sur le site n’est pas applicable, mais il existe des exceptions.

Paiement d’une infraction au Code de la route commise par le salarié

« Lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue » (Cass. crim. 13 octobre 2010, n° 10-81575).

Contestation du calcul de la réserve spéciale de participation

Le montant des capitaux propres attesté par le commissaire aux comptes peut-il être remis en cause à l’occasion d’un litige né de l’application des dispositions relatives à la participation ? La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 8 décembre 2008 (Cass. soc. 8 décembre 2010, n° 09-65810).