Par Stéphane Béal, avocat associé au cabinet FIDAL et animateur de la commission juridique de l’ANDRH.

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Cessation d’activité (Cass. soc. 18 janvier 2011, n° 09-69199 et Cass. soc 1^er février 2011, n° 10-30045)

L’arrêt du 18 janvier 2011 se prononce sur la périmètre d’appréciation du motif économique trouvant sa cause dans la cessation d’activité de l’un des co-employeurs. Ainsi, la fermeture totale et définitive d’une entreprise, même intégrée à un groupe, est un motif autonome qui suffit à justifier les licenciements économiques.

Le 1^er février 2011, la Cour de cassation décide qu’il n’est pas interdit au juge de prendre en compte la situation économique de l’entreprise pour apprécier le comportement de l’employeur.

Visite de reprise en cas d’invalidité de 2^ème catégorie (Cass. soc. 25 janvier 2011, n° 09-42766)

Par un arrêt du 25 janvier 2011 la Cour de cassation précise que l’employeur doit prendre, sans délai, l’initiative de faire procéder à la visite de reprise dès lors que l’intéressé l’informe d’un tel classement, sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail. Pour la Cour de cassation, le retard dans l’organisation des visites était imputable à l’employeur qui aurait dû saisir lui-même le médecin du travail.

Respect d’une clause de non-concurrence illicite (Cass. soc. 12 janvier 2011, n° 08-45280)

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, « la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ».

Répression des abus de droit (décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011)

Ce décret fixe la procédure à suivre devant le comité des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale.

Retraite progressive et temps plein (Circ. AGIRC-ARRCO n° 2011-01 du 10 janvier 2011)

Dans une circulaire AGIRC-ARRCO du 10 janvier 2011, il est indiqué que l’assuré en retraite progressive peut cotiser sur la base d’une rémunération reconstituée à temps plein.

Décompte des suffrages (Cass. soc. 6 janvier 2011, n° 10-17653 et n° 10-18205)

Dans un arrêt du 6 janvier 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur :

- est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste,

- sans qu’il y ait lieu, s’agissant de la mesure de la représentativité de ces organisations, de tenir compte d’éventuelles ratures de noms de candidats.

Composition de la délégation syndicale (Cass. soc. 5 janvier 2011, n° 09-69732)

La Cour de cassation donne son interprétation de la composition de la délégation syndicale. Ainsi :

- en cas de pluralité des délégués syndicaux, la délégation de chaque organisation est légalement composée de deux DS,

- éventuellement, elle peut être complétée par un nombre égal de salariés,

- mais ce nombre minimum de deux DS peut être modifié par un « accord plus favorable » conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations participant à la négociation.

Rapport sur l’évaluation de l’auto-entrepreneur (décembre 2010)

Un rapport sur l’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur a été présenté à l’Assemblée Nationale au début du mois de février, proposant des axes d'amélioration et émettant des propositions.

Établissement d’un PSE dans une UES (Cass. soc. 16 novembre 2010, n° 09-69486)

La chambre sociale affirme que « les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur » mais indique qu’ « il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette UES ».