1. Expérimentation du CV anonyme, 2. Chômage partiel : ANI du 2 octobre 2009, 3. Convention de reclassement personnalisé

1. Expérimentation du CV anonyme

L’article L. 12217 du Code du travail prévoit que dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CV d’un candidat à un emploi ne peut être examiné que dans des conditions préservant son anonymat. Mais en l’absence du décret d’application permettant l’entrée en vigueur de cette disposition, celle-ci n’a jamais été exécutée.

Plusieurs ministres ont donc présenté, le 3 novembre 2009, à l’Assemblée Nationale une expérimentation destinée à vérifier l’utilité du CV anonyme. Elle est lancée dans plusieurs départements : les Bouches du Rhône, le Bas-Rhin, la Loire Atlantique, le Nord, le Rhône, la Seine Saint Denis et Paris.

Plusieurs mentions vont être occultées pour que le CV devienne anonyme : nom, prénom, adresse, sexe, âge et date de naissance, nationalité et situation familiale du candidat.

Au mois d’avril 2010, le Pôle emploi établira un rapport sur l’efficacité de la mesure.

2. Chômage partiel : ANI du 2 octobre 2009

L’accord national interprofessionnel du 2 octobre 2009 a été signé par l’ensemble des organisations syndicales. Il modifie l’assiette de l’allocation conventionnelle versée par l’employeur, en l’alignant sur celle de l’activité partielle de longue durée (APLD). Elle sera calculée sur la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou si elle est inférieure, sur la durée collective du travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail.

Une disposition porte sur l’articulation du chômage partiel avec l’acquisition des droits à congés payés. Ainsi, à compter de la période de référence en cours à la date de signature de l’ANI, la durée des périodes de chômage partiel sera prise en compte en totalité pour la calcul de la durée des congés payés.

Ce texte entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension et cessera de l’appliquer le 1er janvier 2011 (c'est-à-dire à la même date que l’ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise sur l’emploi).

3. Convention de reclassement personnalisé

Un arrêté du 29 octobre 2009 portant agrément de l’avenant n°1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé a été publié.

Désormais, pendant la durée de la convention de reclassement personnalisé, les bénéficiaires perçoivent une allocation spécifique de reclassement leur garantissant 80% de leur salaire journalier de référence. Cette allocation ne peut pas être inférieure à 80% du montant journalier brut de l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé.