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Décret no 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés
Catégories : Info Juridique le 5 Août 2009
Les entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord ou un plan d’action pour l’emploi des seniors se verront infliger une amende égale à 1% de leur masse salariale à partir du 1er janvier 2010, en vertu du décret publié le 21 mai 2009 au Journal officiel.
Le texte prévoit que l’objectif de maintien dans l’emploi vise les salariés de 55 ans et plus tandis que l’objectif de recrutement concerne les 50 ans et plus.
Par ailleurs, il est précisé que les accords devront porter sur six domaines :
- Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;
- Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
- Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
- Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
- Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
- Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
Une circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009 précise les conditions de validité des accords et plans d’action. (cf. P.J.)
