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Expérimentation du CV anonyme
Catégories : Info Juridique par Super Administrateur, le 3 Novembre 2009
L’article L. 12217 du Code du travail prévoit que dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CV d’un candidat à un emploi ne peut être examiné que dans des conditions préservant son anonymat. Mais en l’absence du décret d’application permettant l’entrée en vigueur de cette disposition, celle-ci n’a jamais été exécutée.
L’article L. 12217 du Code du travail prévoit que dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CV d’un candidat à un emploi ne peut être examiné que dans des conditions préservant son anonymat. Mais en l’absence du décret d’application permettant l’entrée en vigueur de cette disposition, celle-ci n’a jamais été exécutée.
Plusieurs ministres ont donc présenté, le 3 novembre 2009, à l’Assemblée Nationale une expérimentation destinée à vérifier l’utilité du CV anonyme. Elle est lancée dans plusieurs départements : les Bouches du Rhône, le Bas-Rhin, la Loire Atlantique, le Nord, le Rhône, la Seine Saint Denis et Paris.
Plusieurs mentions vont être occultées pour que le CV devienne anonyme : nom, prénom, adresse, sexe, âge et date de naissance, nationalité et situation familiale du candidat.
Au mois d’avril 2010, le Pôle emploi établira un rapport sur l’efficacité de la mesure.
