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Gestion sociale et environnementale : de nouvelles entreprises soumises au rapport annuel
Jusqu’à présent, seules les sociétés françaises cotées avaient l'obligation de rendre compte dans leur rapport annuel de leur gestion sociale et environnementale au travers de leur activité. La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, appelée plus communément loi « Grenelle II » étend la pratique à d’autres sociétés, en fonction de leur chiffre d’affaire et de leur effectif, mais aussi à des entreprises et établissements publics ainsi qu’à des sociétés non soumises au code du commerce.
A partir du 1er janvier 2011, ces organisations seront tenues de prendre en compte les aspects social et environnemental au sein même de l’entreprise et de véhiculer ces informations annuellement dans un rapport de gestion. Les critères auxquels ils devront répondre dans leur rapport seront précisés par un décret en Conseil d’Etat. La loi « Grenelle II » associe les différents acteurs de l’organisation (employés, directeurs…) dans cette démarche en leur permettant de faire part de leur point de vue lors de dialogues organisés. La loi prévoit également qu’un organisme tiers indépendant s’assurera de la teneure des informations fournies par l’entreprise. Toutefois, cette nouvelle procédure ne s’appliquera pas avant le 31 décembre 2011 pour les sociétés cotées et seulement le 31 décembre 2016 pour les autres entreprises nouvellement concernées.