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La Cour de cassation valide la loi sur la représentativité syndicale
Un arrêt de Cour de cassation rendu mercredi 14 avril 2010 infirme le jugement du tribunal d'instance de Brest du 27 octobre 2009 selon lequel la représentativité syndicale fondée sur l'audience syndicale prévue par la loi du 20 août 2008 serait contraire au droit communautaire et au droit international du travail. Selon la Cour de cassation « l’obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale ».
Dans cette affaire, la société SDMO Industries et l'Union départementale CFDT du Finistère s'étaient pourvues en cassation contre ce jugement qui les déboutait de leurs demandes en annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical FO et de représentant syndical au comité d'entreprise. La chambre sociale casse et annule le jugement et annule également les désignations du salarié en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société SDMO Industries notifiées par l'Union départementale CGT-Force-ouvrière du Finistère. Elle souligne que « le fait pour les salariés, à l'occasion des élections professionnelles, de participer à la détermination des syndicats aptes à les représenter dans les négociations collectives n'a pas pour effet d'affaiblir les représentants syndicaux au profit des représentants élus, chacun conservant les attributions qui lui sont propres ».