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La promesse d’embauche, un possible contrat de travail

Catégories : le 3 Septembre 2010

Dans un arrêt du 12 juillet 2010, la Cour de Cassation statue qu’une promesse d’embauche ferme et définitive constitue un contrat de travail selon quatre critères. Pour ce faire la promesse d’embauche doit fixer la nature de l'activité professionnelle, le temps de travail et le montant du salaire, et avoir auparavant été acceptée par le salarié.

L’arrêt précise que dans le cas en question l’employeur aurait du engager une procédure de licenciement, faute de quoi il est redevable des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés afférent.

Source : www.aef.info