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Société par Actions Simplifiées : La Cour de Cassation avalise la délégation de pouvoir dans le cadre du licenciement
Par Stéphane Béal, avocat associé au cabinet FIDAL et animateur de la commission juridique de l’ANDRH.
Les arrêts très attendus de la Chambre mixte de la Cour de cassation sur la Société par Actions Simplifiées (SAS) et les délégations de pouvoir sont tombés le 19 novembre 2010.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 novembre 2009, et celui de la Cour d’appel de Paris du 3 décembre 2009. Elle met ainsi fin au débat sur les licenciements dans les SAS et confirme la délégation de pouvoir dans le cadre des licenciements.