La violation des droits RGPD par l’employeur ouvre-t-elle automatiquement droit à réparation ?
Par
Christelle DHONDEE
Publié le
02/09/2026
❌Non. La simple violation des droits RGPD ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation. Le salarié devra démontrer l’existence d’un préjudice pour obtenir l’octroi de dommages intérêts.
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Veille Sociale - Semaine du 7 septembre 2026