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[CP] L’ANDRH favorable aux mesures de simplification et de rationalisation du projet de loi Rebsamen

[CP] L’ANDRH favorable aux mesures de simplification et de rationalisation du projet de loi Rebsamen

Le projet de loi relatif au dialogue social en entreprise, présenté ce matin en conseil des ministres par François Rebsamen, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, apporte des avancées positives selon l’Association nationale des DRH, comme la possibilité de fusion des institutions représentatives du personnel. L’association émet toutefois quelques réserves, notamment sur la représentativité des salariés des TPE.

Convaincue que le dialogue social est un élément essentiel de régulation et fondamental pour la performance durable de l'entreprise -40 000 accords signés en 2013, dont 98% au niveau de l'entreprise !-, l'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) se félicite des différentes mesures visant à sa simplification et sa rationalisation.

Le regroupement des IRP, une proposition ancienne de l'ANDRH
L'association salue la possibilité d'élargir la délégation unique du personnel (DUP) et de permettre aux entreprises de 50 à 300 salariés de regrouper les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et désormais, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Possibilité qui pourra, dans les entreprises de plus de 300 personnes, être également prévue par un accord majoritaire. La réunion des instances de représentation du personnel (IRP) en une instance unique de concertation et de négociation est une proposition portée par l'ANDRH de longue date, tout comme le passage du seuil de 200 à 300 salariés. Un sondage récent* réalisé auprès des professionnels des ressources humaines, membres de l'ANDRH, indique en effet que 87% d'entre eux sont favorables à une DUP élargie dans les entreprises de moins de 300 salariés.

« Le regroupement des instances représentatives du personnel est une très bonne chose car il simplifie le dialogue social, à condition toutefois que l’ensemble des actuels représentants de chacune de ces instances –DP, CE et CHSCT- ne se retrouve pas autour de la table de l’instance unique, ce qui conduirait à un effet inverse, met néanmoins en garde Jean-Paul Charlez, président national de l’ANDRH.

L’ANDRH juge aussi très positives les dispositions concentrant les obligations d’information et de consultation du CE, ainsi que la réorganisation des négociations obligatoires autour de trois thèmes : rémunération et temps de travail ; qualité de vie au travail ; gestion des emplois et des parcours professionnels.

Quid des salariés des entreprises de moins de 50 salariés ?
Très attachée à la représentation des salariés dans les TPE, l’ANDRH reste néanmoins réservée quant à la mise en place de 13 Commissions régionales paritaires qui seront forcément très éloignées des entreprises et de leurs salariés. « Ces instances seront-elles les mieux à même de s’occuper des 5 millions de salariés travaillant dans les entreprises de moins de 11 personnes compte tenu de la distance entre l’entreprise et cette instance de représentation ?», s’interroge Jean-Paul Charlez.

A noter enfin que le projet de loi ne prévoit rien pour les entreprises comptant de 11 à 50 salariés, qui emploient pourtant 30% des salariés français !

Parcours syndicaux : en finir avec le mandat à vie !
A l’origine de nombreuses propositions destinées à valoriser le parcours syndical et faciliter la reconversion en fin de mandat, l’ANDRH se réjouit des nouveaux droits accordés aux représentants de salariés et de la prise en compte de l’expérience acquise dans l’exercice de leur mandat. Toutefois, dans un souci de préserver au mieux l’employabilité des représentants du personnel et d’éviter que certains ne soient totalement déconnectés de leur milieu professionnel, elle regrette que le projet de loi ne soit pas allé plus loin en limitant le nombre des mandats successifs.

Selon Jean-Paul Charlez, « Il est essentiel que les représentants du personnel gardent le lien avec la vie quotidienne de l’entreprise et ne soient pas enfermés dans leur tour d’ivoire. Pour cela, il faudrait supprimer la possibilité d’exercer « des mandats à vie » ».

*Sondage réalisé en ligne du 18 février au 10 mars 2015. Echantillon : 479 professionnels des ressources humaines


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