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En cours de discussion au Parlement, le projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) fera l'objet d'une nouvelle lecture, la semaine du 5 mars 2019, par la commission spéciale de l'Assemblée nationale suite au désaccord de la commission mixte parlementaire. L'adoption définitive reste prévue pour le printemps 2019.

[MAJ du 11/04/2019] Après 106 heures de débats en séance publique, le projet de loi a été définitivement adopté le 11 avril 2019. 

Pour rappel, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises a pour objectif de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Les mesures portées par le projet de réforme, concernent aussi les professionnels RH telles que la redéfinition de l'objet social de l'entreprise, l'épargne salariale, l'actionnariat salarié, l'épargne retraite, ou encore les seuils sociaux y sont abordées. 

Prochain webinar le vendredi 29 mars 2019

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