Pour rappel, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises a pour objectif de "donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois". La réforme comporte plusieurs mesures relatives aux RH et à la protection sociale et plus précisément sur les seuils sociaux, l'épargne salariale et l'épargne retraite.
Concernant l'épargne salariale et l'épargne retraite, les dispositions visent à développer ces dispositifs et plus précisément l'intéressement, la participation et les plans d'épargne retraite. Leurs modalités d'applications sont désormais fixées par :
A noter que les nouveaux Plans d’épargne Retraite (PER), qui remplacent les PERCO, PERP, dispositifs "Article 83" et "Madelin" pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019.
Plusieurs moyens ont été déployés pour permettre le suivi de la mise en application de la loi Pacte. Outre l'échéancier des décrets publié et mis à jour sur Légifrance, une nouvelle page de suivi ainsi qu'un kit de communication à destination des entreprises ont été mis en ligne.
Le pilotage du comité d'évaluation de la loi Pacte a par ailleurs été confié à France Stratégie.
> Pour retrouver l'échéancier de mise en application de la loi sur Légifrance, cliquez ici.