La loi Pacte publiée : où en est-on ?

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (#PACTE ou Pacte) publiée, un certain nombre de décrets d'applications et autres textes réglementaires sont attendus dans les prochaines semaines. Quelles sont les prochaines étapes ? 

Pour rappel, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises a pour objectif de "donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois". La réforme comporte plusieurs mesures relatives aux RH et à la protection sociale et plus précisément sur les seuils sociaux, l'épargne salariale et l'épargne retraite.

> Épargne salariale, seuils sociaux... Retrouvez les principales mesures qui impactent les RH

Focus sur l'épargne salariale et l'épargne retraite

Concernant l'épargne salariale et l'épargne retraite, les dispositions visent à développer ces dispositifs et plus précisément l'intéressement, la participation et les plans d'épargne retraite. Leurs modalités d'applications sont désormais fixées par :

• Le décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.
• L'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite.
• Et l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite.

A noter que les nouveaux Plans d’épargne Retraite (PER), qui remplacent les PERCO, PERP, dispositifs "Article 83" et "Madelin" pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019.

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L'échéancier des décrets et un kit de communication

Un premier bilan de l'application des textes a été présenté par Bruno Lemaire,  le 12 septembre 2019. Plusieurs moyens ont été déployés pour permettre le suivi de la mise en application de la loi Pacte. Outre l'échéancier des décrets publié et mis à jour sur Légifrance, une nouvelle page de suivi ainsi qu'un kit de communication à destination des entreprises ont été mis en ligne.

Le pilotage du comité d'évaluation de la loi Pacte a par ailleurs été confié à France Stratégie.

> Pour retrouver l'échéancier de mise en application de la loi sur Légifrance, cliquez ici.

> Pour retrouver la page de suivi sur le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics

Autres liens utiles

• ENTRETIEN AVEC NICOLE NOTAT, COAUTEURE DU RAPPORT "ENTREPRISE ET INTÉRÊT GÉNÉRAL"
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