3 questions à... Yves Struillou, directeur général du travail | Personnel n°599

Mise en place des CSE, déploiement des « ordonnances Macron », restructuration des branches professionnelles… L'heure est à la transformation du dialogue social. La direction générale du travail (DGT), prépare, anime et coordonne la politique du travail pour améliorer les relations collectives, individuelles et les conditions de travail dans les entreprises françaises. Nous vous proposons de faire le point avec notre 3 questions à Yves Struillou, directeur général du travail.
Propos recueillis par Bénédicte Le Deley , rédactrice en chef [2018 - 2019]
> Découvrez le dossier dialogue social du numéro d'octobre 2019 de Personnel, la revue de l'ANDRH.
À ce stade du déploiement de la réforme qui met en place le CSE, quel est le constat de la DGT quant aux orientations prises par les partenaires sociaux ?

Pour beaucoup d’entreprises, la mise en place des CSE est l’occasion de négocier sur la manière de valoriser les compétences et l’expérience acquises des anciens élus dans l’entreprise. Nous suivons avec attention ces accords car, au-delà du simple accompagnement de la mise en œuvre de la réforme, c’est une question essentielle pour l’attractivité des mandats syndicaux et la vitalité du dialogue social. L’accord collectif spécifique conclu le 25 juillet 2017 au sein d’EDF SA, signé à l’unanimité des organisations syndicales de l’entreprise, constitue de ce point de vue une référence.
« Nous appuyons toutes les initiatives visant à développer les formations communes, réunissant représentant des salariés et des employeurs. »
Le dialogue social de branche a été réformé par les ordonnances. Une restructuration des branches a été initiée et pourrait être renforcée. Quel est le bilan de cette première étape ?
Lors de la première réunion de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles (SCRBP) en octobre 2015, 687 conventions collectives du régime général étaient recensées. La première étape des travaux de la SCRBP a consisté à identifier l’ensemble des branches en situation d’absence ou d’insuffisance de vie conventionnelle ainsi que les branches territoriales. Ces travaux, menés entre 2016 et 2018, ont conduit à la suppression ou au rattachement de 178 branches.
Par la suite, en 2018, la sous-commission a établi une liste de 116 conventions collectives de moins de 5 000 salariés, dont la situation individuelle a été examinée lors des 9 réunions de cette instance tenues en 2018-2019. Cette étape du chantier est actuellement en voie de finalisation. Le dialogue social de branche a joué tout son rôle, puisqu’une majorité de ces branches a fusionné par accord collectif. Ceci illustre bien la volonté portée par le ministère du travail de favoriser et accompagner la mobilisation des partenaires sociaux des branches concernées.
« L'objectif fixé par la loi du 8 août 2016 d’aboutir à un paysage conventionnel d’environ 200 branches est en voie d’être atteint. »
Compte tenu de l’ensemble des restructurations finalisées ou en cours, l’objectif fixé par la loi du 8 août 2016 d’aboutir à un paysage conventionnel d’environ 200 branches est donc en voie d’être atteint et une étape nouvelle du chantier de restructuration pourra être engagée au regard des préconisations de M. Pierre Ramain.
Le rapport Simonpoli-Gateau sur l’accompagnement de la dynamique du dialogue social préconisait d’élargir l’ouverture du troisième concours pour les inspecteurs du travail aux anciens représentants des salariés. Quel est le bilan de cette voie d’accession au concours ?
Le décret du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail prévoit la répartition des postes offerts au concours selon les trois voies d’accès que sont le concours externe (60 à 70 % des postes offerts), le concours interne (20 à 30 % des postes offerts) et la troisième voie, pour 5 à 10 % des postes offerts. La troisième voie s’adresse aux anciens représentants syndicaux mais aussi plus largement à toutes les personnes ayant exercé une activité professionnelle, une responsabilité associative associatif ou un mandat d’élu local pendant au moins 8 ans. La troisième voie se porte bien aujourd’hui, avec un taux de présence des candidats par rapport aux inscrits significativement plus élevé que pour le concours externe et une saturation de tous les postes, ce qui n’a pas été le cas en 2019 sur les premier et deuxième concours.
A la suite du rapport de l’IGAS de 2016 sur l’inspection du travail, et dans la perspective d’une mise en œuvre pour le concours prévu au titre de l’année 2020, une réforme du concours d’accès (épreuves, jury, ratios entre les différentes voies) est engagée. Elle prévoit un élargissement du troisième concours qui porterait la part des postes offerts entre 25 et 30%. Cette réforme vise à améliorer l’attractivité des concours, diversifier le profil des lauréats et améliorer la pertinence et la performance du recrutement en prenant mieux en compte les capacités et compétences professionnelles acquises particulièrement en matière comportementale.
Pour tenir compte de la durée possible des mandats des élus, la condition actuelle de 8 ans d’ancienneté pour concourir ne sera pas modifiée.