Personnel, la revue de l’ANDRH

Covid-19 : les impacts pour la formation professionnelle [OF]

Covid-19 : les impacts pour la formation professionnelle [OF]

Quels sont les impacts induits par l’actuel état d’urgence sanitaire dû à l’épidémie de Covid-19 dans le domaine de la formation pour les organismes de formation ?
Etat des lieux par Sabrina Dougados, avocate associée au sein du cabinet Fromont Briens, compte tenu des textes parus au 31 mars 2020.


Covid-19 : quels impacts pour les organismes de formation ?

1 - Exécution des conventions et contrats de formation

La question déterminante pour les organismes de formation (OF) est de savoir à partir de quelle date la force majeure est applicable dans les conventions de formations conclues avec leurs clients. 

La force majeure permet au cocontractant de résilier de plein droit le contrat. Elle suppose que l’événement présente un caractère à la fois irrésistible (qui échappe au contrôle de l’entreprise) et imprévisible au moment de la conclusion du contrat (qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat).

Depuis le 16 mars dernier
(date de fermeture des organismes de formation et CFA), l’épidémie n’est plus imprévisible en France. De fait, le coronavirus ne peut plus être considéré comme un cas de force majeure libérant les parties de leurs obligations contractuelles, à moins que l’épidémie ne soit expressément prévue dans le contrat.

Document.png>> Pour découvrir le Questions/Réponses du Ministère du Travail, cliquez ici

En conséquence de quoi :

  • pour toutes les conventions de formation conclues depuis le 16 mars dernier, l’épidémie ne constitue plus un cas de force majeure, sauf si celui-ci aurait été stipulé expressément dans les conventions. En effet, depuis cette date, les entreprises ne peuvent plus se prévaloir de la force majeure dès lors que les mesures de confinement et de fermeture des établissements d’enseignement et de formation étaient connues. 
  • pour toutes les conventions conclues avant le 16 mars dernier, la clause de force majeure s’applique automatiquement, les conditions d’imprévisibilité et d’irrésistibilité (du fait de la mesure de confinement interdisant toute forme de rassemblement sur le territoire français) étant réunies.

Les conséquences pour les organismes de formation sont les suivantes : 

  • L’annulation du client ne peut donner lieu à facturation d’un quelconque dédit et les absences de stagiaires ne peuvent être facturées.
  • Si les formations peuvent être assurées à distance dans des conditions satisfaisantes : la convention est maintenue et continue d’être exécutée par les parties.
  • Si les formations peuvent être reportées, la convention est suspendue mais non résiliée. 
  • Si les formations ne peuvent pas être reportées : le client est libéré du paiement du prix. Le paiement de la partie de la formation qui aurait éventuellement été déjà été dispensée avant la situation de force majeure reste néanmoins acquis à l’OF. 

2 - Formations distancielles (« FOAD »)

Les formations réalisées à distance supposent de respecter les modalités de réalisation telles que définies par les nouveaux articles D.6313-3-1 et s. du code du travail (à savoir : identification des activités pédagogiques et des modalités d’évaluation des séquences pédagogiques réalisées à distance, information préalable du stagiaire sur ces activités et sur la durée moyenne estimée, etc.). 

« Le Ministère du travail et les régions ont annoncé la mise à disposition sur leurs sites internet de méthodes pour faciliter la transformation d’une formation en présentiel en formation à distance. »

La loi Avenir professionnel a consacré en outre la possibilité de démontrer la réalité de la formation par tout élément probant, la production de feuilles d’émargement ne constituant plus la « pièce maitresse » en termes de preuve

Dans un communiqué de presse du 17 mars 2020, le Ministère du travail et les régions ont annoncé la mise à disposition sur leurs sites internet de ressources pédagogiques (type plateformes et solutions techniques permettant de diffuser, d’animer des formations et d’assurer le lien pédagogique à distance) de contenus de formation et d’éléments de méthodes pour faciliter la transformation d’une formation en présentiel en formation à distance.

3 - Prises en charge des formations par les financeurs publics ou paritaires

Dans le cadre du CPF 
L'organisme de formation doit annuler la formation dans l’Espace des Organismes de Formation (EDOF). Les annulations ne sont donc pas automatiques. Les indemnités d'annulation mentionnées dans les CGU de la CDC ne sont pas applicables pour toutes les annulations survenues depuis le 12 mars dernier, date à partir de laquelle l’administration du travail a reconnu la force majeure. L'organisme de formation ne peut donc prétendre à aucune indemnisation. Par ailleurs, les comptes des titulaires seront recrédités des droits CPF mobilisés et les personnes ayant financé une partie du reste à charge seront remboursées du montant intégralement pris en charge.

Lien.png>> Je me rends dans l'Espace des Organismes de Formation (EDOF) 

Dans le cadre de l’apprentissage 
Selon la position écrite de l’administration, les OPCO ont vocation à maintenir le financement des contrats en alternance même si les enseignements en CFA ne peuvent être assurés pendant la période de confinement.

Pour les CFA:

  • Le CFA peut assurer la continuité pédagogique à distance, donc mettre en place la FOAD.
  • Lorsque la continuité des apprentissages ne peut pas être assurée à distance, la formation ainsi suspendue est reportée : les temps de formation seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise et la date de fin du contrat n’est pas a priori prolongée. 

Pour les OPCO:

  • En cas d’application aux OPCO des dispositions dérogatoires visant les associations Transition pro, les OPCO paieraient sur présentation de la facture et d’une « simple déclaration de réalisation » afin de faciliter la réalisation de la formation à distance, avec exonération du contrôle de l’assiduité du stagiaire.
  • Les OPCO maintiennent le financement selon les règles habituelles. Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, les modalités de versement suivantes s'appliquent pour chaque année d'exécution. Le CFA perçoit une avance de 50 % du montant annuel au plus tard 30 jours après la réception de la facture par l’OPCO ; avant la fin du septième mois, 25 % du montant annuel ; le solde au dixième mois. Pour la dernière année d'exécution, le montant est calculé au prorata temporis du niveau de la prise en charge. 
  • Pour les contrats de moins d’un an, le CFA perçoit une avance de 50 % de ce montant dans les 30 jours suivant sa facturation et le solde à la fin du contrat. 
  • En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le paiement est réalisé au prorata temporis de la durée du contrat.

Pour les employeurs et apprentis:

  • Pour les entreprises en activité partielle, le contrat d’apprentissage est suspendu.
  • Les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur, au minimum égale à 70 % du salaire brut soit environ 84 % du salaire net.

Dans le cadre du plan de développement des compétences (entreprises de moins de 50 salariés) et des contrats de professionnalisation

1) Formation reportée pour cause de fermeture de l’OF justifiée par la force majeure. 
Lorsque la continuité de la formation ne peut pas être assurée à distance, la formation ainsi suspendue est reportée. Pour les contrats de professionnalisation, les temps de formation seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise et la date de fin du contrat n’est pas a priori prolongée.

Les OPCO prennent en charge uniquement la partie de la formation réalisée. Ils s'assurent de l'exécution des actions de formation dans le cadre d'un contrôle de service fait conformément à l’article R. 6332-26 du code du travail, sur présentation de la facture et du certificat de réalisation (ou autres justificatifs tels que les feuilles d’émargement, les attestations de présence ou d’assiduité).

En cas de report de la formation, l’OPCO peut : 

  • soit suspendre le paiement des frais de formation, car le paiement est réalisé en principe après exécution des actions ;
  • soit faire un acompte dans la limite de 30% conformément à l’article R. 6232-25 du code du travail et, à titre dérogatoire jusqu’à 50%.

En cas d’acompte, les OPCO maintiennent le financement sur présentation de la facture et d’une attestation sur l’honneur des OF : 

  • Qu’ils ne peuvent pas assurer la continuité de la formation à distance (FOAD impossible) ; 
  • Que les temps de formation en OF (formant des salariés en contrat de pro) seront récupérés, suite à la suspension de la formation, sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise ; 
  • Qu’ils ne bénéficient pas de l’activité partielle (pas de cumul de l’activité partielle avec le maintien du financement par les OPCO). 

A défaut, ils ne pourront pas prétendre au maintien du financement par les OPCO et, le cas échéant, ils devront rembourser l’OPCO en cas de non-respect des engagements ci-dessus.

2) Formation réorganisée à distance pour assurer la continuité pédagogique d’un commun accord entre les parties
En cas d’application aux OPCO des dispositions dérogatoires visant les associations Transition pro, les OPCO paient sur présentation de la facture et d’une « simple déclaration de réalisation » afin de faciliter la formation à distance, avec exonération du contrôle de l’assiduité du stagiaire.

3) Formation annulée par l’OF ou par l’entreprise pour cause de force majeure
Entre les parties : annulation sans indemnité. En cas d’inexécution partielle de la formation, les OPCO prennent en charge la partie de la formation réalisée, sur présentation de la facture et du certificat de réalisation (ou autres justificatifs tels que les feuilles d’émargement, les attestations de présence ou d’assiduité). Les OF remboursent, le cas échéant, les sommes indûment perçues pour la partie de formation non réalisée (article L. 6354-1 du code du travail).


4 - Certification qualité & procédures d’enregistrement au RNCP et RSCH

Aucune mesure n’a encore été annoncée à ce stade mais l’Etat pourrait prochainement envisager d’adapter la nouvelle exigence légale de certification qualité incombant aux organismes de formation

En effet, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 autorise le gouvernement à prendre par ordonnances dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toute mesure pouvant entrer en vigueur si nécessaire, à compter du 12 mars 2020. A ce titre, le projet de texte prévoit que des mesures pourront être prises pour permettre aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations.

5 - Report de la date limite de transmission du BPF

En 2020, les organismes de formation disposent d’un délai supplémentaire puisqu’ils ont jusqu’au 30 juin pour procéder à la télédéclaration de leur bilan pédagogique et financier au titre de l’année 2019 et ce, conformément à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire liée au COVID-19. 

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