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Déconfinement : publication du protocole national pour les entreprises

Déconfinement : publication du protocole national pour les entreprises

En vue du déconfinement annoncé à partir du 11 mai prochain, le Ministère du Travail vient de publier un protocole national à destination des entreprises du secteur privé. Ce nouveau guide précise la doctrine générale de prévention collective à mettre en place en vue du retour progressif des salariés sur leur lieu de travail. [MAJ du 24/06/2020] La France est entrée en phase 3 du déconfinement depuis le 22 juin. Le protocole mis à jour vient ainsi remplacer la version du 3 mai ainsi que les guides et fiches métiers co-élaborés par le Ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.

Lien.png > Pour retrouver et télécharger le protocole national de déconfinement pour les entreprises

Le protocole de déconfinement national et sa mise à jour

  • Maintenir le respect des gestes barrières et mesures de distanciation physique + port du masque lorsque les gestes barrières ne peuvent pas être respectés
  • Prévoir 4m² minimum par personne dans un même espace avec une distance d'un mètre en chaque 
  • Fin de la règle générale du télétravail qui reste toutefois à privilégier pour un retour progressif / alterné sur site
  • Les personnes à risque de forme grave de COVID-19 qui ne bénéficient pas d’un certificat d’isolement doivent pouvoir télétravailler ou bénéficier de mesures adaptées de protection renforcée.
  • Utiliser et mettre à disposition des équipements de protection individuelle le cas échéant mais attention au respect des "conditions d’utilisation idéale"
  • Pas de test de dépistage au sein des entreprises et ni de généralisation de la prise de température (qui reste possible sous conditions)
  • Assurer le nettoyage et la désinfection des locaux avant le retour dans les locaux et en continu après (protocole à respecter)
  • Poursuivre les efforts ou renforcer l'information et la communication auprès du personnel.

Quid de la responsabilité pénale de l'employeur ?

Sur son site, le Ministère du Travail aborde la question de la responsabilité pénale de l'employeur en ces termes : 

S’agissant de la responsabilité pénale de l’employeur, elle demeure en période de crise sanitaire. Néanmoins, l’employeur qui ne peut mettre en télétravail ses salariés mais qui met à leur disposition des moyens de protection tels que savons, gel hydro alcoolique et tout autre moyen recommandé par les pouvoirs publics, les informe régulièrement et de façon actualisée sur la prévention des risques de contamination (rappel des gestes barrière et de distanciation) en adaptant leur formation à la situation de l’entreprise et à la nature des postes occupés (fiches métier disponibles sur le site du Ministère du travail) ne devrait pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, encourir de sanction pénale.
En effet, le code pénal prévoit que le délit pénal est caractérisé en cas de : « mise en danger délibérée de la personne d’autrui » ou de « faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, un employeur ne devrait pas se trouver dans l’une de ces situations s’il se conforme à la démarche de prévention recommandée ci-dessus.

Pour aller plus loin


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