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Actualités juridiques n°2- Mai 2021

Actualités juridiques n°2- Mai 2021

Le deuxième numéro de votre nouveau rendez-vous d'actualités juridiques est disponible Trois arrêts intéressants sortent du lot ce mois-ci.

JURISPRUDENCES

1.Jours de RTT imposés aux salariés en période de Covid 

CA Paris 01-04-2021 n°20/12215

La Cour d'appel exige aux entreprises de rapporter la preuve de difficultés économiques pour imposer aux salariés des jours de RTT dans le cadre du Covid.

Dans deux notes de service, le groupe Sanofi fait usage du dispositif dérogatoire lié au Covid pour aménager le planning de ses salariés ne pouvant pas recourir au télétravail. La première note impose aux salariés la prise de JRTT dans la limite de 10 jours, entre le 30 mars et le 17 avril 2020 et prévoit la possibilité pour l’employeur de positionner des jours épargnés sur le CET lorsqu’ils ne disposaient plus de suffisamment de jours de repos à poser. La deuxième note fait l’application des mêmes mesures pour les salariés devant rester à domicile pour garder un enfant de moins de 16 ans et des salariés vulnérables ou partageant le même domicile qu’une personne vulnérable et dont l’activité ne permet pas le télétravail. 

En mai 2020, un syndicat a assigné la société en référé devant le Tribunal judiciaire de Paris en invoquant un trouble manifestement illicite généré par l’application de ces notes de service. Le syndicat demande qu’il soit enjoint aux sociétés de rétablir les salariés concernés dans leurs droits et de recréditer les jours illégalement imposés ou prélevés. Selon le syndicat, le groupe Sanofi ne justifiait pas de difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, permettant de faire application de ce dispositif dérogatoire. En outre, l’employeur ne pouvait choisir d’écarter par ce biais l’application du dispositif d’activité partielle mis en place pour les salariés personnes vulnérables ou devant rester à domicile pour garde d’enfants, celui-ci s’imposant à lui. Débouté en première instance, le syndicat a obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de Paris.

Pour accompagner les entreprises en difficultés financières en raison de la crise sanitaire, le gouvernement a pris des mesures dérogatoires au droit commun en matière de congés et de jours de repos jusqu’au 30 juin 2021. Ainsi, selon les textes, « lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 », l’employeur peut imposer ou modifier unilatéralement, la prise de jours de repos dans la limite de dix jours, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.  Dans notre affaire, la Cour d’appel de Paris juge que « l’ordonnance nº 2020-323 du 25 mars 2020 prévoit expressément et clairement que la prise des mesures dérogatoires ne peut intervenir que lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 ». Elle en déduit qu’il appartient aux sociétés du Groupe Sanofi de rapporter la preuve des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, ce qu’elle n'a pas fait en l'espèce. Par conséquent, le placement en activité partielle était donc de droit.

2. Un employeur ne peut conditionner l’activité partielle garde d’enfant à un refus préalable de congés

Tribunal administratif de Paris, 20-04-2021 n° 2107827/3-5

(Analyse du Cabinet d'avocat Actance)

A la suite de l’annonce de la fermeture des établissements scolaires à compter du 6 avril et de l’unification des vacances scolaires du 12 au 23 avril 2021, le Ministère du travail a rappelé la possibilité pour l’employeur de placer en activité partielle les salariés dans l’incapacité de télétravailler qui sont contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d’âge. Dans son Questions-réponses relatif à l’activité partielle, le Ministère du travail a précisé que « les salariés qui ne peuvent pas décaler leurs congés, qui ne disposent pas de modes de garde alternatifs et qui sont dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant ». Pour autant, cette recommandation du Ministère du travail impose-t-elle de conditionner le placement en activité partielle à un refus préalable de l’employeur à l’attribution de congés ? Le Tribunal administratif de Paris y répond par la négative dans un jugement du 20 avril 2021.

Dans cette affaire, une entreprise avait diffusé une note précisant que « pendant les vacances scolaires, les salariés sont invités à poser des congés. Si un salarié n’a pas pu obtenir ou décaler ses congés pour raison de service, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler, alors il pourra être placé en activité partielle ». Le Tribunal a jugé que : 

le fait d’ouvrir le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui se sont vus opposer un refus à leur demande de décaler leurs congés à la suite de la modification des dates des vacances scolaires ne fait que reprendre les recommandations de la ministre du Travail et est autorisé.

En revanche, le fait d’imposer aux salariés n’ayant pas posé de vacances pendant cette période d’avoir déposé au préalable une demande de congés et de s’être vu opposer un refus pour bénéficier du placement en activité partielle n’est pas prévu par le texte.

Par conséquent, le Tribunal ordonne la suspension de l’exécution de la note. Il s’agit à notre connaissance de la première décision rendue en ce sens. Elle fait écho à une partie de la décision de la Cour d’appel de Paris citée plus haut.

3. L’employeur n’a aucune obligation légale ou réglementaire de consulter le CHSCT sur le document unique d’évaluation des risques

Cour de cassation, 12-05- 2021, n°20-17.288

Dans un contexte de crise sanitaire, l'entreprise La Poste a entamé une procédure d’information consultation sur un projet de reprise de son activité sur cinq jours par semaine à compter du 11 Mai 2020. La société réunit les CHSCT le 7 Mai 2020. Les CHSCT décident de recourir à des expertises. Ils saisissent le Président du Tribunal Judiciaire en référé, pour irrégularité de la procédure de consultation et insuffisance des informations délivrées par l’employeur.

Ils sont déboutés en Cour d'appel. Le juge constate que si l’employeur n’a pas consulté les CHSCT sur le document unique d'évaluation des risques professionnels, il a en revanche joint ces documents au dossier de présentation du projet d’organisation, transmis aux deux CHSCT. La Cour juge donc que l’employeur a rempli ses obligations. 

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. De façon didactique, elle rappelle l’article R.4121-1 du Code du Travail selon lequel l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. Ce document est mis à disposition des membres du CHSCT, lequel peut être amené à faire des propositions de mise à jour. Elle juge que l’employeur n’a aucune obligation légale ou réglementaire de consulter le CHSCT sur le document unique.


ACTUALITES ET ECHEANCES SOCIALES

Attestation Pôle emploi : À compter du 1er juin 2021, l'employeur devra transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Un seul modèle d'attestation employeur sera valable. Les attestations issues d'un ancien modèle seront rejetées. Pour être sûr d'être à jour, les employeurs sont invités à utiliser la voie dématérialisée. Seuls les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leurs attestations en version papier. Pour recevoir une version papier valide, il faut contacter Pôle emploi au 3995.

Protocole sanitaire des entreprises : Les entreprises auront la main sur le télétravail à partir du 9 juin. Les employeurs devront fixer, "dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine", selon le projet de nouveau protocole sanitaire. Les discussions sont en cours avec les partenaires sociaux et des modifications sont susceptibles d'intervenir. 

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