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Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : les réponses d'Emmanuel Macron à l'ANDRH

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : les réponses d'Emmanuel Macron à l'ANDRH

Le projet de loi sur "la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" a été définitivement adopté le 10 juillet. Le 5 août dernier, le Conseil constitutionnel en a validé la quasi-totalité. Les professionnels des RH sont directement concernés par de nombreux points tels que le travail dominical, les licenciements collectifs, la réforme des prud'hommes, l'épargne salariale, la pénibilité... 

L'ANDRH a souhaité que les membres de l'association puissent poser leurs questions sur cette loi à Emmanuel Macron. Nous avons donc demandé aux comités d'animation de nos 80 groupes locaux, ainsi qu'à nos commissions nationales de nous faire part de leurs interrogations. Retrouvez ci-dessous les réponses que le ministre a bien voulu nous apporter.

COMMENT VOTRE LOI RÉFORME-T-ELLE LES PRUD’HOMMES ?

La loi a réformé la justice prud’homale pour la rendre plus simple, plus rapide, plus prévisible et plus efficace. Elle encadre les délais, qui étaient beaucoup trop longs : 27 mois en moyenne en cas de départage. Elle améliore la conciliation, qui était trop rare : elle ne concernait que 6% des décisions. Elle renforce l’autorité des décisions rendues qui étaient trop fragiles : 71% des dossiers frappés d’appel étaient infirmés. 

COMMENT ENCADREZ-VOUS LES DÉLAIS ?

Les procédures pourront être notablement accélérées, en permettant d’aller directement de la phase de conciliation à la formation de jugement présidée par un juge professionnel. Par ailleurs, un délai maximum de trois mois sera imposé pour obtenir un jugement, si les parties acceptent le recours à une formation restreinte dans le cas où elles ne seraient pas parvenues à résoudre leur différend devant le bureau de conciliation et d’orientation. Le caractère restreint de cette formation garantira une plus grande rapidité de décision. Rappelons également que le bureau de conciliation et d’orientation sera chargé de la mise en état des dossiers et de l’orientation des parties : cela conduira à améliorer encore la qualité et la rapidité des procès.

ET CONCERNANT LES CONSEILLERS PRUD’HOMAUX ?

La loi renforce leur formation initiale et continue. Ainsi, la formation initiale est dorénavant obligatoire et sera organisée par l’Etat. Leurs obligations déontologiques sont désormais plus fortes et la procédure disciplinaire est profondément refondue. Les jours d’absence pour assister à ces formations seront rémunérés par l’employeur – dans la limite de 5 jours pour la formation initiale et de 6 semaines pour la formation continue par mandat. Ces périodes restent admises au titre du financement de la formation professionnelle. Un mécanisme identique sera appliqué au défenseur syndical – dans la limite de deux semaines par période de 4 ans. 

QUEL CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DES RÉFORMES TOUCHANT LE DROIT DU TRAVAIL ?

Certaines mesures contenues dans la loi étaient d’application immédiate. C’est le cas de l’amélioration des Accords de Maintien dans l’Emploi, des modifications des sanctions associées au délit d’entrave ou de la sécurisation des PSE. Avant la fin de l’année, les décrets concernant les autres dispositions devraient être publiés : la plupart ont été soumis au Conseil d’Etat ou le seront très prochainement, comme sur la délivrance de la carte d’identification professionnelle BTP, sur le développement de l’emploi des personnes handicapées, sur les mesures relatives à la loi de sécurisation de l’emploi. Il ne restera plus, en 2016, que la promulgation des textes relatifs au défenseur syndical.

POURQUOI AVOIR RÉFORMÉ L’ÉPARGNE SALARIALE ?

Parce que le dispositif était trop complexe, notamment du point de vue des petites entreprises, ce qui dissuadait beaucoup d’entre elles d’y avoir recours. Depuis 2001, les textes se sont empilés quasiment tous les ans ; ils sont mal connus et mal compris, par les petites entreprises comme par les salariés. Le résultat, c’est que l’épargne salariale concerne bien plus les salariés des grandes entreprises, (80% y ont accès), que ceux des PME, (qui ne sont que 10% à en profiter). 

COMMENT AVEZ-VOUS RÉFORMÉ L’ÉPARGNE SALARIALE ?

D’abord en changeant la méthode : la réforme s’est construite avec les représentants des salariés et des entreprises dans le cadre du Copiesas. Sur le fond, nous avons suivi les recommandations du comité en faisant en sorte de simplifier. Nous avons prévu d’harmoniser les modalités de mise en place des plans d’intéressement, de participation et d’épargne salariale. Par exemple, en alignant les périodes de négociations collectives, et en permettant de mettre en place unilatéralement la participation en cas d’échec des négociations. 

EN SAVOIR PLUS

->  La loi sur Legifrance


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