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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, heures supplémentaires, CSG : le projet de loi

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, heures supplémentaires, CSG : le projet de loi

Déposé le 19 décembre 2018, le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales doit être examiné par le Parlement en vue d'une adoption définitive dans les plus brefs délais. À noter que la revalorisation de la prime d’activité fera l'objet d'un décret. Retrouvez le dossier législatif ainsi que les principales mesures actuellement débattues.

[MAJ du 03/01/2019 ] La loi a été promulguée et publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018

PICTO_LIEN.png Consultez le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale 

Les principales mesures

  • La possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d'impôt et de toutes charges sociales jusqu'à 1 000 €. Les modalités de versement et les conditions d'exonération sont en cours de discussion.
  • La réduction de cotisations salariales et défiscalisation des heures supplémentaires à partir du 1er janvier 2019 (au lieu de septembre 2019).
  • Le rétablissement de la CSG à 6,6 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence N-2 est compris entre 14 548 € et 22 580 €.

PICTO_LIEN.png> Prime exceptionnelle, comment ça marche ? 

Quid du SMIC ?

  • Le SMIC sera revalorisé à hauteur de 1,5 % à compter du 1er janvier 2019 soit 1 521,22 € mensuels (décret n°2018-1173 du 19/12/2018).
  • Une revalorisation de la prime d’activité fera également l'objet d'un décret afin de porter son montant à 90 euros au niveau du SMIC (décret n° 2018-1197 du 21/12/2018). 

PICTO_LIEN.png > Consultez la prise de position de l'ANDRH sur les NAO et la prime exceptionnelle

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