Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : la fiche pratique et une circulaire Q/R

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : la fiche pratique et une circulaire Q/R

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : la fiche pratique et une circulaire Q/R

Prévue dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (#LMUES),  la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux que l'employeur peut verser à ses salariés sous certaines conditions. 

Une fiche pratique a été publiée sur le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics. Une instruction interministérielle, publiée le 4 janvier 2019, vient également préciser, sous la forme de questions/réponses pratiques, les modalités de versement et d'exonération de cette prime.

[MAJ du 12 février 2019] Une nouvelle instruction de l'Administration apporte des précisons complémentaires (instruction ministérielle n°DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019).

PICTO_LIEN.png> Pour consulter et télécharger la circulaire, cliquez ici

Pour qui ? 

La prime exceptionnelle ne peut être versée qu'à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC.

L’employeur peut réserver le versement de la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Le montant de la prime ne pourra être modifié qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

Quand et comment ?

  • Versement avant le 31 mars 2019
  • Limite de l'exonération : 1 000€
  • Pas de substitution aux augmentations et primes prévues par accords de branche, d'entreprise ou usage.

A noter que le principe de la prime et les modalités de versement peuvent être prévus dans le cadre d'une décision unilatérale de l'entreprise (avec une information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars)  jusqu'au 31 janvier 2019. Au delà de cette date, elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.

PICTO_LIEN.png> Pour en savoir plus sur les autres mesures prévues dans le cadre de la loi MUES, cliquez ici.


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