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#Brexit : les mesures portant sur l'emploi et les droits sociaux en cas de "no deal"

#Brexit : les mesures portant sur l'emploi et les droits sociaux en cas de "no deal"

Une ordonnance publiée au Journal Officiel le 7 février 2019, vient préciser diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, qui seront applicables en cas de sortie sans accord de retrait. Le texte prévoit un régime spécifique à l’égard des ressortissants britanniques résidant déjà régulièrement en France au 30 mars 2019, date à laquelle la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne sera effective. Un décret sera également attendu pour déterminer la durée de cette la période transitoire.

PICTO_LIEN.png> Retrouvez l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 sur Légifrance

Les principales mesures prévues

  • Dispense de demande de titre de séjour et d'autorisation de travail pour les ressortissants britanniques résidant déjà en France au 30 mars 2019 pour une durée qui sera fixée par décret (3 mois au minimum) ;
  • Maintien des droits sociaux et des prestations sociales pendant une durée d'un an (éligibilité au RSA, prise en charge des soins de santé...).

Le ministère du Travail avait publié une FAQ à destination des employeurs et des salariés, celle-ci a été mise à jour le 20 février 2019. 

PICTO_LIEN.png> Consultez la FAQ sur le site du ministère du Travail

Quatre autres ordonnances et un site officiel dédié

Quatre autres ordonnances sont également attendues. Elles porteront notamment sur les conditions dans lesquelles les entreprises britanniques pourront continuer à opérer en France, les infrastructures/formalités pour le contrôle aux frontières... 

Un site officiel (https://www.brexit.gouv.fr/), ouvert depuis le 1er décembre 2019, permet aux entreprises, employeurs et ressortissants britanniques de s'enquérir des dernières actualités relatives à la préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Une adresse mail pour poser vos questions

Si vous avez des questions auxquelles vous n’avez pas trouvé de réponses, vous pouvez les poser par mail (anglais ou français) : Brexit@travail.gouv.fr 

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