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Exonération de cotisations pour les heures supplémentaires et complémentaires en 2019

Exonération de cotisations pour les heures supplémentaires et complémentaires en 2019

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales instaure une exonération de cotisations salariales ainsi qu'une exonération fiscale sur les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2019. Un décret paru le 25 janvier 2019 est venu préciser le taux d'exonération ainsi que les conditions d'application pour les salariés relevant du régime général ou de régimes spéciaux.

[Mise à jour du 27/02/2019] Un autre décret, paru le 27 février 2019, vient compléter ces dispositions de mise en oeuvre pour les agents publics titulaires et non titulaires des trois versants de la fonction publique. 

[Mise à jour du 11/04/2019] L'Administration a également publié un "questions/réponses" sur la mise en oeuvre mise de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires que vous pourrez retrouver en cliquant ici.

PICTO_LIEN.png> En savoir plus sur la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Une exonération de cotisations sociales et fiscale

  • Exonération des cotisations salariales d’assurance veuvage et d’assurance vieillesse ;
  • Seules la CSG et la CRDS resteront dues ;
  • Exonération fiscale pour les salariés dans la limite de 5 000 € par an.

Les heures et rémunérations concernées

  • "Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente ;
  • Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures ;
  • Les heures supplémentaires effectuées par un salarié qui bénéficie de la réduction de sa durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle - article L3123-2 du code du travail ;
  • Les heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence lorsqu’est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Si la période de référence annuelle est inférieure à 1 607 heures, les heures effectuées au-delà de cette durée et ne dépassant pas 1 607 heures n’ouvrent pas droit à la réduction salariale ;
  • La majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de 218 jours, à des jours de repos ;
  • Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires ;
  • Les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;
  • Les rémunérations versées aux assistants maternels au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable."

Source : Fiche sur le site de l'URSSAF

Les modalités de déclaration dans la DSN

Les modalités de déclaration et des points de vigilance sont précisées sur le site DSN-info. Vous pourrez retrouver cette fiche en cliquant ici

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