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Index #égalitépro : un nouveau décret publié au JO

Index #égalitépro : un nouveau décret publié au JO

Un deuxième décret d'application de l'Index de l'égalité femmes / hommes vient d'être publié au Journal officiel le 30 avril dernier. Ce texte complète le décret du 8 janvier 2019 qui fixe la méthodologie de calcul de l'index et les modalités de publication.

Le nouveau décret tire notamment les "conséquences des nouvelles dispositions quant à la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à la pénalité applicable dans ce domaine, ainsi qu'aux informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales". 

Lien.png> Consultez le décret n°2019-382 du 29 avril 2019 relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise sur Légifrance

Les précisions du décret du 29 avril 2019

  • Réduction du délai minimum de mise en demeure à 1 mois : "l’agent de contrôle de l’inspection du travail met en demeure l’employeur de remédier à la situation dans un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à un mois" (art. R. 2242-3).
  • Prise en compte des résultats de l'Index dans le contenu de l'accord ou du plan d'action mis en place : "Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionnés" (art. R. 2242-2).
  • Extension de la pénalité financière de 1 % de la masse salariale aux entreprises n’ayant pas publié leur Index, qui n'ont pas défini les mesures correctives nécessaires si leur index est inférieur à 75 points ou qui n’ont pas amélioré leur note, au-delà de 75/100, sous trois ans (art. R. 2242-5).
  • Modalités de calcul de la pénalité financière : cf. art. R. 2242-6.
  • Ajout, dans la BDES, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer (art. R. 2312-7)

Prochaine échéance pour les entreprises entre 250 à 1 000 salariés au 01/09/2019

Pour rappel, l'Index de l'égalité femmes / hommes est une nouvelle mesure, introduite par la loi dite "Avenir professionnel" permettant aux entreprises de calculer leur note, sur la base de 4 ou 5 indicateurs en fonction de leurs effectifs. Cette mesure s'accompagne d'une obligation de publier la note globale obtenue ainsi que le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

Les entreprises de 1 000 salariés et plus, étaient tenues de publier leur note globale au 1er mars 2019, celles d’au moins 250 salariés le seront à compter du 1er septembre 2019 puis celles d’au moins 50 salariés au 1er mars 2020. 

Lien.png> Retrouvez le support du webinar ANDRH dédié aux entreprises de 250 salariés et +  [adh. ANDRH]

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