À la une

#PACTE : la loi est publiée au JO !

#PACTE : la loi est publiée au JO !

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (#PACTE) vient d'être publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. Plusieurs mois de débats parlementaires et de concertations ont permit d'aboutir à ce texte de 221 articles pour 155 pages dont l'essentiel a été validé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2019. Retour sur les principales mesures qui impacteront les professionnels RH à partir du 1er janvier 2020.

Lien.png> Consultez la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises sur Légifrance

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour objectif de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La version finale comporte plusieurs mesures relatives aux RH et à la protection sociale et plus précisément sur les seuils sociaux, l'épargne salariale et l'épargne retraite.

Réforme des seuils sociaux

  • Redéfinition de "l'effectif salarié annuel de l’employeur" : "moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente".
  • "Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives".
  • "Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée".

Validées par le Conseil constitutionnel, ces dispositions figureront dans le code de la sécurité sociale et devraient être applicables à partir du 1er janvier 2020. D'ici là, elles seront complétées d'un décret qui déterminera les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte

Ces nouvelles règles viendront s'appliquer pour les obligations sociales de l'employeur. Les dispositions relatives aux franchissements des seuils pour la mise en place du CSE ne sont pas modifiées.

  • L’obligation de se doter d’un règlement intérieur passe à 50 salariés (dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle l’effectif est atteint) ;
  • Le taux réduit de contribution Fnal et l’exonération de Peec bénéficieront aux entreprises de moins de 50 salariés (au lieu de 20) ;
  • L’obligation de communiquer aux actionnaires le montant global des rémunérations des dix personnes les mieux rémunérées s’applique aux entreprises d’au moins 250 (au lieu de 200) salariés.

L'épargne salariale et l'épargne retraite

Des mesures visent à développer l'épargne salariale, et plus précisément la participation et l'intéressement :

  • Suppression de l’obligation de mise en place d’un Plan d'épargne d'entreprise lors de la conclusion d’un accord ;
  • Maintien de l’accord en cas modification dans la situation juridique de l’entreprise (fusion, cession ou scission, etc.) ;
  • Alignement du plafonnement individuel de l’intéressement sur celui de la participation, désormais fixé au trois quarts du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) ;
  • Baisse du plafond de salaire pris en compte pour la répartition individuelle de la participation à 3 PASS (au lieu de 4).

Concernant l'épargne retraite, l'ensemble des dispositifs sera harmonisé sur un même socle juridique appelé "plan d'épargne retraite" composé de trois compartiments dont l’épargne sera transférable de l'un à l'autre. Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans les douze prochains mois, les mesures techniques d’harmonisation des régimes existants.

Lien.png> Pour en savoir plus sur l'épargne salariale, l'épargne retraite et l'actionnariat salarié, téléchargez le support du webinar ANDRH du 26/03/2019

Les autres mesures qui concernent les RH

  • La possibilité pour les entreprise de se doter d'une "raison d'être" ;
  • Le renforcement de la présence de la présence de représentants des salariés au sein des conseils d’administration ;
  • Une plus grande transparence sur la rémunération des dirigeants.

Pour aller plus loin

 
Partager cette publication :

Articles similaires :