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Mise à jour du protocole sanitaire : fin du nombre minimal de jours de télétravail

Depuis le mercredi 1er septembre, un nouveau protocole sanitaire concernant le travail à distance entre en vigueur. Plus aucun jour minimal de télétravail n’est imposé par l’Etat. Retour sur les contours de cette mesure.
Sommaire

La fin du nombre minimal de jours de télétravail

Auparavant le PNE prévoyait que les employeurs fixaient dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettaient.  

Désormais, la nouvelle mouture du PNE prévoit que « les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours à ce mode d’organisation du travail en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail ».

  • Dans la version du PNE applicable depuis le 09/08/2021, le télétravail était défini comme « un mode d’organisation de l’entreprise qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection au Covid 19 ». Le télétravail se voit maintenant défini comme « un mode d’organisation de l’entreprise qui peut participer à la démarche de prévention du risque d’infection ».

Ainsi, l’employeur reprend la main quant à la mise en œuvre du télétravail, le cadre de référence étant l’ANI du 26/11/2020.

Les salariés vulnérables

Le retour au travail en présentiel ne peut cependant pas être imposé aux personnes vulnérables qui ne peuvent télétravailler. Ces personnes pourront bénéficier d’une indemnisation à compter du 15 septembre 2021.

Sont considérées comme vulnérables les personnes présentant l’un des critères suivants :

  • Justifier d’un critère de vulnérabilité à la Covid-19 figurant dans la liste issue de l’avis du Haut Conseil de la Santé publique en date du 29/10/2020 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs covid-19.
  • Justifier d’un critère de vulnérabilité à la Covid-19 figurant dans la liste issue de l’avis du Haut Conseil de la Santé publique en date du 29/10/2020 (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.
  • Être atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l’avis en date du 06/04/2021 du Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-Urgent n° 2021-52.

Les salariés qui ne relèvent pas de l’une de ces trois situations ne pourront pas être placés en activité partielle au titre de leur état de santé. 

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