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OETH : nouveau guide de l'Urssaf et de l'Agefiph

Chaque entreprise a pour obligation de déclarer mensuellement via la DSN, le statut de ses salariés en situation de handicap depuis le 1er janvier 2020. La première collecte gérée par l'Urssaf interviendra en DSN au mois de juin 2021 (pour la première année de mise en œuvre). Afin d'informer les employeurs de ces "nouveautés" réglementaires et pratiques, un guide très complet vient d'être publié par l'Urssaf et l'Agefiph à leur attention.
Sommaire

Divisé en trois parties principales, ce guide revient sur la réforme de l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés), sur les modalités de déclaration en DSN ainsi que les rôles respectifs de l'Urssaf et l'Agefiph. 

Cette dernière conserve, en effet, son rôle d'information, d'accompagnement à l'égard des entreprises en matière de développement et soutien de l'emploi des personnes en situation de handicap et reste également votre interlocuteur concernant la DOETH effectuée au titre de 2019.

"Seuls les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de TH et doivent verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif."

> Retrouver directement et télécharger le Guide de l'OETH (novembre 2020) sur le site de l'Urssaf

En bref, sur la réforme de l'OETH

Issue de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018, la réforme de l'OETH concerne les entreprises de toute taille et poursuit un objectif de développement de l'emploi des travailleurs en situation de handicap et un objectif de simplification qui porte à la fois sur les modalités déclaratives et de calcul

Pour rappel, seuls les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de TH et doivent verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif. Si les employeurs de moins de 20 salariés sont désormais concernés par l'obligation déclarative avec cette réforme, ils ne sont pas concernés par la contribution. 

D'autres modifications ont été apportés concernant le périmètre d'assujetissement de l'obligation (l'entreprise et non plus l'établissement), les modalités de calcul notamment en moyenne annuelle des ETP, les conditions d'éligibilité des dépenses déductibles de la contribution...

> "OETH, ce qui change au 1er janvier 2020" par le Ministère du Travail

De nouveaux textes d'application ont été publiés au JO 

Décret n° 2020-1350 du 5 décembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés : ce texte apporte des précisions concernant les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi

Deux arrêtés en date du 19 novembre 2020, applicables à partir du 1er janvier 2021, fixent :

> Anticiper le montant de sa contribution avec le calculateur de l'Agefiph

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