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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : quelles nouveautés pour 2020 ?

Initialement prévue pour 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduite pour 2020 par la loi de financement de la Sécurité sociale. Si les principales conditions de versement ou d'exonération ont été maintenues, quelques nouveautés ont été apportées concernant sa mise en place pour pouvoir bénéficier de l'exonération fiscale et sociales. A noter qu'une instruction de la DSS du 15 janvier 2020 vient apporter des précisions à travers un "questions/réponses".
Sommaire

> Pour télécharger l'instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020, cliquez ici.

[MAJ du 03/04/2020] Compte tenu du contexte lié au coronavirus, certaines conditions ont été revues par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 issue de la loi d'urgence. Retrouvez notre mémo à jour en cliquant ici.

Les modalités et conditions de versement

Comme pour 2019, l'exonération fiscale et de charges sociales est limitée à 1 000 euros maximum. En tout état de cause, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020 doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020. Nouveauté pour 2020 : un accord d'intéressement doit avoir été mis en place dans l'entreprise ou l'organisation au jour du versement de la prime (sauf pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique).

Les conditions portant sur les bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public, présents, à la date de son versement.

Pour bénéficier de l'exonération, les bénéficiaires doivent avoir perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (4 563,66€/mois en 2019 et 4 618.25 € en 2020) correspondant à la durée de travail prévue au contrat. 

Les modalités de mise en place

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit être mise en place par accord d’entreprise (ou de groupe) ou par décision unilatérale de l’employeur (après information, le cas échéant du CSE et les salariés, par tout moyen, dans les entreprises de moins de 11 salariés). 

Les éléments à préciser dans l'accord d'entreprise ou la DUE

Les textes de références

  • Article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
  • Article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale ;
  • Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Pour aller plus loin

À Télécharger
Instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020, cliquez ici.
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