Ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail - Contribution de l’ANDRH aux travaux du Comité d’évaluation
Par
L'équipe ANDRH
Publié le
26/06/2018
Paris - le 25 juin 2018,
Lors de la séance du 22 juin, le comité d’évaluation des ordonnances présidé par Mme Sandrine CAZES, M. Marcel GRIGNARD et M. Jean-François PILLARD, a pris connaissance des résultats d’un sondage réalisé par CSA et des résultats de l’enquête menée par l’ANDRH auprès de ses adhérents. Il s’agissait de prendre une première mesure du niveau de connaissance des ordonnances par les acteurs, de la perception qu’ils en ont et sur le stade de leur déploiement dans leurs entreprises.
Jean-Paul CHARLEZ, Président national de l’ANDRH a présenté les résultats de cette enquête de l’ANDRH auprès de ses adhérents, de fin avril à début juin 2018.
Cette enquête, co-construite avec le Comité, réalisée via le site internet de l’Association a recueilli 332 réponses de DRH et de responsables des relations sociales dans les entreprises, présents pour 58 % des cas dans des entreprises de 300 salariés et plus , pour 33 % des cas dans des entreprises de 50 à 300 salariés et pour 9 % dans des entreprises de moins de 50 salariés.
Les résultats présentés, enrichis des échanges organisés lors de « focus groupe » avec les présidents volontaires des 80 groupes locaux de l’ANDRH et des travaux des Commissions nationales « Dialogue social » et « Juridique » rendent compte de la perception d’un échantillon significatif de DRH adhérents. La valeur de cette enquête est avant tout qualitative.
Si les deux enquêtes présentées au Comité d’évaluation sont différentes, leurs enseignements sont globalement convergents.
L’ensemble des acteurs rencontrés par le comité d’évaluation considèrent que les ordonnances vont modifier de façon profonde la manière d’appréhender le dialogue social. Les stratégies de mise en œuvre sont fortement différenciées. Les employeurs ont une appréciation générale plutôt positive tout en reconnaissant les difficultés de faire bouger les lignes.
Globalement, les DRH estiment avoir une bonne connaissance des dispositions des ordonnances, en particulier celles relatives au barème des indemnités de licenciement, aux nouvelles instances de représentation du personnel, au télétravail et aux nouvelles modalités de négociation d’un accord.
Jean-Paul CHARLEZ a souligné la très forte mobilisation de l’ANDRH pour contribuer à l’information opérationnelle de ses membres dès juin 2017 à travers la production de wébinars d’actualité permettant de suivre au plus près les débats autour de la réforme jusqu’à son vote solennel, de wébinars dédiés à la mise en place du CSE, à la négociation sans délégués syndicaux, à l’animation du CSE, à la Rupture conventionnelle collective, au Télétravail –par exemple-, conçus avec les membres des Commissions nationales partageant leurs expertises et leurs pratiques ou avec des journalistes experts, mais également l’organisation d’évènements au niveau local – régulièrement en partenariat avec les DIRECCTE ou des cabinets d’avocats – et national.
L’Université de l’ANDRH les 14 et 15 juin 2018 à Toulouse, sur le thème de la Transformation a notamment donné une place importante à la transformation du dialogue social :
- Table ronde rassemblant Valérie LE BOULANGER (DRH groupe Orange), Jean-Paul CHARLEZ (DGRH groupe ETAM), Jean-Dominique SIMONPOLI (Dialogue Asso- co-auteur du rapport SIMONPOLI-GATEAU) et Luc BERILLE (Secrétaire général de l’UNSA), sur les transformations du dialogue social.
- Atelier sur la transformation des carrières des porteurs de mandats
La nouvelle articulation branche/entreprise est bien connue par la moitié des personnes interrogées. En revanche, la connaissance est très faible s’agissant du congé de mobilité et des accords de performance collective.
Un DRH sur cinq environ, parmi les adhérents à l’ANDRH ayant répondu à l’enquête, déclare que la mise en place d’un CSE est déjà réalisée ou en cours dans leur entreprise, et la moitié qu’elle est prévue pour 2019.
Quand elle est facultative, la création d’une commission SSCT est rarement envisagée ainsi que celle de représentants de proximité. Les DRH soulignent l’opportunité d’adapter l’architecture des IRP à la réalité de chaque entreprise ou établissement.
La moitié de ces responsables des relations sociales ont engagé ou prévoient d’engager des discussions avec les représentants de salariés sur une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et une minorité d’entre eux prévoit des mesures d’accompagnement pour les élus du personnel qui vont perdre leur mandat, principalement quand ces mandats faisaient l’objet d’une délégation à temps complet.
Les répondants estiment, dans 2 cas sur 3, que le climat social est bon et que les ordonnances n’auront pas d’impact sur le climat social de l’entreprise.
Les répondants sont partagés sur l’impact qu’elles auront sur les pratiques de dialogue social : une minorité seulement affirme qu’elles ne changeront pas leurs pratiques.
Comme identifié lors des propositions formulées lors des élections présidentielles, les adhérents de l’ANDRH sont peu nombreux (1 sur 4) à considérer que les ordonnances permettent de recruter plus facilement.
Jean-Paul CHARLEZ, Président national, a rappelé que l’Association avait dénoncé les complexités des procédures de licenciement, qui n’étaient pas pour autant plus protectrices des salariés et les incertitudes juridiques qui pesaient sur les règlements des litiges. Les ordonnances entendaient également répondre à ces difficultés.
Les répondants sont majoritaires (3 sur 4) à considérer que les ordonnances ont atteint cet objectif et sont de nature à simplifier les procédures de licenciement. Pour autant il ne faudrait pas y voir un encouragement ou une « facilitation » des licenciements. Dans un contexte de reprise économique, l’attractivité, la fidélisation et le développement des compétences des salariés est la priorité des DRH, par ailleurs très mobilisés autour du projet de loi pour « La Liberté de choisir son avenir professionnel ».
Jean-Paul CHARLEZ a rappelé le caractère préliminaire de cette première étape d’évaluation, comme le soulignait également Sandrine CAZES, co-présidente du Comité. Toute réforme sociale prend plusieurs années pour être déployée. L’analyse sur le long terme prévue par la Comité est indispensable pour produire une évaluation au sens propre d’une réforme dont la loi de ratification date du 29 mars 2018.
Les débats ont cependant d’ores et déjà montré l’intérêt perçu par les DRH et leur mobilisation pour contribuer au renouvellement du dialogue social mais également la difficulté pour tous les acteurs à « changer de logiciel » pour en appréhender toutes les opportunités.
Le comité d’évaluation des ordonnances a défini en décembre dernier, dans une note d’étape remise à la Ministre du travail, les questions évaluatives auxquelles il cherchera à répondre et un programme de travail en plusieurs étapes. Pour 2018, ce programme prévoit, durant les premiers mois d’application des ordonnances, de mobiliser différents outils (auditions, enquêtes, questionnaires, remontées des administrations …) pour suivre la mise en œuvre des ordonnances, dans les branches et les entreprises, et la façon dont les acteurs se les approprient. L’ensemble de ces remontées d’information fera l’objet d’une synthèse dans une note d’étape publiée à la fin de l’année 2018.
Les prochaines séances du comité permettront de poursuivre ce travail de suivi de la mise en œuvre des ordonnances et de leur appropriation. Elles viseront notamment à présenter des travaux monographiques et de plus long terme, portant plus spécifiquement sur l’étude d’impacts des ordonnances tant sur le dialogue social que sur les relations de travail.
http://www.strategie.gouv.fr/actualites/comite-devaluation-ordonnances-travail
