CPF : un reste à charge à payer pour les bénéficiaires
Mis à jour le 29/11/2024
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Un reste à charge mis en place
Un amendement déposé par le Sénat au projet de loi de finances 2023 (PLFSS 2023) prévoit de mettre en place un reste à charge pour les titulaires d’un compte personnel de formation.
Quelques exceptions
Point important : les demandeurs d’emploi et les salariés dont le projet de formation est co-construit avec l’employeur ne seront pas concernés par cette évolution.
Et concrètement ? Les modalités concrètes de cette décision sera fixée par décret par le Conseil d’Etat (somme concernée, modalités de règlement…).
La caisse des dépôts et consignations a récemment indiqué que cinq millions de personnes ont été formées pour un coût total de sept milliards d'euros.
La violation des droits RGPD par l’employeur ouvre-t-elle automatiquement droit à réparation ?