L’ANDRH prend acte de la décision de la Cour de cassation sur le report des congés payés en cas de maladie et alerte sur les risques d’abus d’arrêts non justifiés

Cette décision met le droit français en conformité avec le droit européen, qui distingue clairement deux objectifs : 

• le congé payé qui permet repos, détente et loisirs ;
• le congé maladie qui permet le rétablissement de l’état de santé.

Dès lors qu’une maladie empêche le salarié de bénéficier pleinement de son droit au repos, il doit pouvoir reporter ses congés payés.

Une mise en oeuvre qui appelle à la prudence

L’ANDRH souligne que cette évolution, si elle renforce la protection des salariés, soulève néanmoins plusieurs enjeux pratiques pour les entreprises ainsi que pour l’ensemble des DRH dans la gestion future de l'organisation du travail.

Plusieurs points méritent d’être précisés : 

• L’employeur doit être informé en temps utile de l’arrêt maladie, afin de garantir le respect des délais de prévenance et de permettre d’éventuelles vérifications ;
• La durée et les modalités du report devront être précisées, afin de garantir à la fois le droit du salarié et la bonne organisation de l’activité dans l’entreprise ;
• Enfin, la prolifération de l’achat en ligne d’arrêts maladie doit absolument être traitée, car elle fragilise la confiance nécessaire entre employeurs et salariés.

L’ANDRH rappelle que la difficulté ne réside pas dans le cas du salarié réellement malade — qui doit être protégé — mais dans la multiplication des arrêts non justifiés qui pèsent lourdement sur certains secteurs et alimentent l’absentéisme.
 

Trouver le juste équilibre entre protection et responsabilité

Par ailleurs, cette évolution ne modifie en rien les règles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), qui demeurent la référence. Le maintien de salaire par l’employeur restant conditionné au respect des obligations habituelles liées aux arrêts de travail : 

• information immédiate de l’employeur et transmission de l’arrêt dans les 48 heures ;
• mentions complètes permettant un éventuel contrôle médical (adresse, coordonnées, disponibilité) ;
• respect des convocations de l’Assurance Maladie.

L’ANDRH en profite également pour rappeler l’ensemble des actions mises en place en termes de Santé, Qualité de Vie et Conditions de Travail. Les entreprises et les DRH déploient déjà de nombreuses actions en ce sens : prévention des risques professionnels, accompagnement des situations de fragilité, dialogue social renforcé. Ces démarches contribuent directement à la confiance réciproque entre employeurs et salariés.

En conclusion, l’ANDRH appelle à un encadrement clair afin d’éviter les dérives éventuelles et de garantir un équilibre juste entre droits des salariés, continuité d’activité et sécurité juridique des employeurs.

L’ANDRH, acteur de référence dans le débat RH

ASSOCIATION LOI 1901, CRÉÉE EN 1947, L’ANDRH EST LA PLUS GRANDE COMMUNAUTÉ DE PROFESSIONNELS DES RESSOURCES HUMAINES EN FRANCE.

Créée en 1947, l’ANDRH est une association loi 1901 au service des professionnels des ressources humaines représentant les entreprises et organisations de tous secteurs d’activité et de toutes tailles, publiques et privées, nationales et internationales. Avec plus de 5 000 membres, organisée en 70 groupes locaux, elle est la plus grande communauté de professionnels des ressources humaines en France. Depuis sa création, l’ANDRH anticipe et accompagne l’évolution des métiers des ressources humaines et est devenue, au fil des années, la communauté de référence dans le débat RH.

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