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Prélèvement de l'impôt à la source : recommandations de l'ANDRH

Prélèvement de l'impôt à la source : recommandations de l'ANDRH

L’Association nationale des DRH, forte des 5000 professionnels des ressources humaines qu’elle représente, est particulièrement attentive aux transformations que vivent les entreprises. Le gouvernement a confirmé en Conseil des ministres le 17 juin 2015 le projet d’engager la réforme du mode de perception de l’impôt sur le revenu en introduisant le prélèvement à la source, vraisemblablement à partir de 2018. Concrètement il s’agirait de confier à un tiers-payeur, entreprise ou banque, le soin de collecter l’IR.

L’élimination du décalage d’un an entre la période d’acquisition des revenus et le moment de payer l’impôt, la réalisation d’économies de gestion au sein de l’administration, voire le coup de pouce donné à la croissance attendu par certains sont des objectifs légitimes. Une anomalie s’éteindrait : la France n’est-elle pas l’un des rares pays de l’OCDE à ne pas procéder à la retenue à la source? Mais l’IR français est global, progressif, familiarisé et par conséquent complexe. Compte tenu de la généralisation de la mensualisation et de la télé-déclaration, on peut se demander si les objectifs précités, notamment la taxation contemporaine, ne pourraient être atteints en restant dans le cadre de la relation directe contribuable - administration fiscale.

Si malgré tout la voie de recourir à un tiers-payeur est confirmée, c’est le choix éventuel de l’entreprise pour exercer ce rôle qui soulève un certain nombre d’inquiétudes parmi les professionnels de gestion RH et de paie. Celles-ci portent principalement sur les points suivants :

  • L’introduction d’un niveau de complexité supplémentaire dans la gestion de la paie,
  • Les coûts de gestion liés à la mise en place de la retenue à la source, la collecte des informations auprès des salariés/contribuables, les échanges de données avec l’administration fiscale. 
  • L’Instauration de nouvelles procédures de suivi et de contrôle pour garantir notamment la protection des données confidentielles collectées par l’entreprise.
  • Le risque d’altération des relations de travail induit par la suspicion entourant la détention par l’employeur d’informations confidentielles sur la situation fiscale de des salariés et l’usage qu’il pourrait en faire pour orienter ses décisions salariales ou de gestion des emplois. 
  • L’éventuelle surimposition fiscale des contribuables pendant la phase de transition, avec le risque corollaire de compliquer la négociation salariale au sein de l’entreprise.

Pour répondre à ces craintes, l’ANDRH formule deux recommandations principales :

  1. Simplifier le rôle des entreprises en tant que tiers-payeur et clarifier leur responsabilité juridique. Le principe d’une déclaration de revenus rectificative paraît incontournable. Dès lors, la responsabilité de l’employeur devrait se limiter à appliquer un précompte basé sur un taux moyen d’imposition communiqué par l’administration ou un taux standard choisi par le salarié. Limiter la responsabilité de l’entreprise contribuerait à contenir le risque d’un impact négatif sur les relations de travail.
  2. Confirmer le choix de « l’année blanche » d’imposition pour ne pas pénaliser les salariés. On peut comprendre que des modalités spécifiques soient envisagées pour éviter aussi bien la perte du bénéfice de dépenses fiscales de l’année N-1 que le risque d’abus lié à la neutralisation d’une année. Mais il est impératif de rassurer les salariés sur le fait qu’ils ne seront pas imposés à la fois sur les revenus de l’année N et de ceux de l’année N-1. 


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