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Comment créer un CFA d'entreprise ?

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel offre la possibilité aux entreprises de créer leur propre CFA. Les conditions d’ouverture sont simplifiées. Le CFA va bénéficier de financements incitatifs. Une démarche à mûrir à l’aune de la stratégie de gestion des ressources humaines de l’entreprise. Clarifications !
Sommaire

Extrait du supplément Formation du numéro de mai 2019 de Personnel, la revue de l'ANDRH.

Pourquoi créer un CFA d'entreprise ?

Les motivations des entreprises qui ouvrent ou projettent d’ouvrir leur CFA sont multiples. Il s’agit évidemment en priorité de répondre à leurs besoins propres, quantitatifs et qualitatifs, en emploi. Un CFA d’entreprise est envisagé comme un outil de formation proche des lieux de production, susceptible de créer des parcours en adéquation avec les exigences des métiers et leurs enjeux de compétences, plus souple quant aux entrées/sorties des recrues, pertinent et même parfois incontournable pour créer de l’attractivité et de la fidélisation de jeunes talents dans certains secteurs d’activités, métiers ou filières. Les facteurs incitatifs sont donc nombreux et solides du point de vue d’une politique de gestion des ressources humaines. 

"Le CFA d’entreprise recevra, pour chaque jeune formé, la prise en charge du contrat au niveau fixé par la branche."


Parce qu’un tel projet de CFA doit impérativement réussir si une entreprise ou un collectif d’entreprises s’y engage, il mérite d’être mis à l’épreuve d’un questionnement stratégique serré et d’une exploration systématique des options et scénarios de déploiement envisageables. 

Le financement du CFA

Le CFA d’entreprise recevra, pour chaque jeune formé, la prise en charge du contrat au niveau fixé par la branche. Une entreprise d’au moins 250 salariés avec plus de 5% d’alternants est éligible à un crédit d’impôt. Les contrats seront également financés par l’aide unique à l’apprentissage sous conditions, ainsi que par l’aide à l’exercice des fonctions du maître d’apprentissage. 

D’autres ressources existent, l'OPérateur de COmpétences peut contribuer aux dépenses d’équipements nécessaires à la réalisation des formations et aux frais annexes. Bon à savoir, des réductions de taxe d’apprentissage ont été mises en place. Techniquement, il s’agit de déduire de la taxe le financement du CFA d’entreprise. 

La réglementation de l’apprentissage

Concernant les obligations administratives, elles sont, pour un CFA interne, identiques à celles d’autres CFA. Il va s’agir principalement de déposer une déclaration d’activité, de mettre en place un conseil de perfectionnement, une comptabilité analytique, une certification qualité, de remplir le bilan pédagogique et financier, de diffuser des statistiques de réussite des apprentis, de respecter les obligations des CFA liées à l’accompagnement. 

L’activité de formation en apprentissage devra être mentionnée dans l’objet des statuts. En outre, l’apprentissage vise uniquement des diplômes ou titres inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Un organisme de formation d’entreprise peut cependant établir sa propre certification pour l’adapter à ses compétences propres et au métier visé.

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