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Décryptage : le FNE-Formation élargi aux entreprises en difficulté économique

Mobilisé depuis le début de la crise sanitaire pour soutenir la formation des salariés des entreprises impactées, le FNE-formation a vu ses modalités modifiées à plusieurs reprises. Depuis le 1er janvier 2021, s’applique un nouveau régime du FNE-formation à la fois élargi quant aux entreprises et salariés bénéficiaires, et recentré sur des parcours de formation plus longs, nécessités par les impacts de la crise Covid-19.
Sommaire

Les entreprises et salariés éligibles

Toutes les entreprises qui, soit recourent à l’activité partielle (de droit commun ou de longue durée), soit se trouvent en difficulté économique (dans les conditions prévues par l’article L. 1233-3 du code du travail pour un licenciement économique, hors cas de cessation d’activité) peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre du FNE-formation.

"L'administration ne définit pas de durée minimale mais une durée maximale de la formation qui est désormais limitée à 12 mois, indépendamment de la situation de l’entreprise."

L’ensemble des salariés de ces entreprises (hors alternants) sont éligibles, même s’ils ne sont pas concernés par l’activité partielle. L’entreprise doit s’adresser à son OPCO, chargé de mettre en œuvre le dispositif dans le cadre d’une convention signée avec le Ministère du travail. Les DIRECCTE sont notamment chargées de la promotion du dispositif. 

Les formations éligibles 

Sont éligibles au FNE-formation toutes les actions de formation, bilans de compétences et VAE, quel que soit le domaine concerné et les modalités pédagogiques, à la condition de permettre le développement des compétences ou le renforcement de l’employabilité. Sont exclues les formations d’adaptation au poste de travail et les formations obligatoires, ainsi que les formations en alternance. 

La principale nouveauté est que les formations doivent être organisées sous forme de « parcours », notamment l’un des 4 suivants :  

  • parcours « reconversion », 
  • parcours « certifiant », 
  • parcours « compétences spécifiques contexte Covid-19 » 
  • parcours « anticipation des mutations ». 

L'administration ne définit pas de durée minimale mais une durée maximale de la formation qui est désormais limitée à 12 mois, indépendamment de la situation de l’entreprise. 
 

Enfin, la prise en charge des coûts de formation dépend de l’effectif de l’entreprise, étant précisé que tout cofinancement public est par principe exclu (à l’exception des rémunérations pour les entreprises en difficulté de moins de 50 salariés).

Pour aller plus loin

Les intervenant(e)s
Sabrina Dougados,
avocat associé, pôle droit de la formation professionnelle
Justine Poyau,
avocat, cabinet Fromont Briens, pôle droit de la formation professionnelle
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