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Publication au JO de la loi sur la sortie de crise sanitaire

Définitivement adoptée par le Parlement le 27 mai, la loi n°2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été validée par le Conseil constitutionnel le 31 mai et publiée au Journal officiel le 1er juin. Le texte prolonge la mise en œuvre de diverses mesures dérogatoires adoptées pour faire face au Covid-19.

Avec la fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 mai, la loi instaure un régime transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021. Cela permettra au gouvernement de conserver des pouvoirs pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Ainsi, à compter du 9 juin 2021, l'Etat pourra imposer la présentation d’un « pass sanitaire » pour accéder aux grands rassemblements de plus de 1000 personnes. 

En dehors de tels rassemblements, nul ne pourra imposer la présentation de ce pass, précise la loi. A défaut, 45 000 euros d’amende et jusqu’à un mois d’emprisonnement pourraient être encourus. La loi valide aussi le maintien d’un couvre-feu jusqu’au 30 juin. (23 h à 6 h à partir du 9 juin).

Concernant les entreprises, le texte prolonge plusieurs mesures exceptionnelles. Celles-ci sont valables jusqu'au 30 septembre 2021. 

La liste des mesures exceptionnelles prolongées est la suivante : 

  • les employeurs couverts par un accord collectif peuvent imposer ou modifier les dates de congés payés de leurs salariés, sachant que le nombre de jours concernés est limité à huit jours ouvrables au lieu de six auparavant ;
  • les employeurs peuvent imposer ou modifier de manière unilatérale les dates de certains jours de repos, comme les RTT et ceux attribués dans le cadre d’un forfait-jours, dans la limite de dix jours ;
  • la possibilité de réunir le CSE et les autres instances représentatives du personnel (IRP) à distance de manière dérogatoire est maintenue. Ces réunions peuvent être organisées par visioconférence (au-delà de trois réunions), par conférence téléphonique, ou à défaut par messagerie instantanée ;
  • la mise en place d’un référent « pass sanitaire » et d'une sanction d'une année d’emprisonnement et 45.000 € d’amende en cas de conservation de ces données ;
  •  les entreprises couvertes par un accord peuvent déroger aux règles relatives à la durée et au renouvellement des CDD (contrats de travail à durée déterminée) et des CTT (contrats de travail temporaire) ;
  • certaines possibilités de dérogation aux règles relatives au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif sont reconduites ;
  • les conditions dérogatoires d’exercice de leurs missions par les services de santé au travail (SST) sont prolongées (report de visite médicale, prescription d’arrêt de travail par le médecin du travail, etc.) ;
  • l’application des règles dérogatoires de calcul du volume horaire pris en compte pour déterminer l’indemnité d’activité partielle dans le cadre des contrats de mise à disposition conclus avec les associations intermédiaires est également maintenue ;
  • la date à partir de laquelle pourront être appliquées les sanctions liées au non-respect des règles relatives à l’entretien professionnel est reportée du 1er juillet au 1er octobre.

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