Accès à la messagerie professionnelle : la Cour d’Appel de Paris rejette la demande d’un salarié
Par
Christelle DHONDEE
Publié le
20/01/2026
Mis à jour le 22/05/2026
Mis à jour le 22/05/2026
Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour d’Appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé ayant débouté un salarié de sa demande tendant à obtenir la production de l’intégralité de sa messagerie professionnelle et de divers dossiers enregistrés sur son poste informatique, sollicités sur le fondement combiné de l’article 145 du Code de procédure civile et du RGPD.
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