Décryptage du projet de loi de partage de la valeur
Mis à jour le 05/09/2023
- La négociation sur la révision des classifications
- La généralisation des dispositifs de partage de la valeur
- Une obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels
- Le versement de la prime de partage de la valeur (PPV)
- La création du plan de partage de la valorisation de l’entreprise
- L’ouverture de portion du capital aux salariés actionnaires
- L’épargne verte et responsable
- Pour aller plus loin
Le texte prévoit notamment :
La négociation sur la révision des classifications
Le projet de loi prévoit l’ouverture d’une négociation d’ici le 31 décembre 2023 pour les branches pour examiner de la nécessité de réviser les classifications.
Cette obligation s’applique dans les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de 5 ans.
La généralisation des dispositifs de partage de la valeur
Les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place un dispositif de participation de branche ou d’entreprise moins favorable que la formule légale.
D’ici le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront négocier à ce sujet.
A partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur si elles sont profitables (bénéfice net fiscal d'au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives).
Ce dispositif sera, au choix : la participation, l’intéressement, l’épargne salariale ou la prime de partage de la valeur (PPV). Les entreprises déjà couvertes et les entreprises individuelles ne sont pas concernées.
Une obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels
pour les entreprises de 50 salariés et plus disposant de délégués syndicaux devront négocier sur les bénéfices exceptionnels lorsqu'elles ouvrent une négociation sur la participation ou l’intéressement.
Ces bénéfices pourront conduire à un supplément d'intéressement, de participation ou à une discussion sur un dispositif de partage.
Le versement de la prime de partage de la valeur (PPV)
La prime de partage de la valeur (PPV), autrefois appelée « prime Macron » ou « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros).
Elle pourra être placée sur un plan d’épargne salariale.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime restera exonérée de cotisations fiscales et sociales ainsi que d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic.
La création du plan de partage de la valorisation de l’entreprise
Ce plan de partage de la valorisation de l’entreprise, mis en place par accord, devra bénéficier à tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté (sauf accord plus favorable).
En cas de hausse de la valeur de l’entreprise, les salariés pourront recevoir une "prime de partage de la valorisation de l’entreprise". Celle-ci prime pourra être placée sur un plan d'épargne salariale.
L’ouverture de portion du capital aux salariés actionnaires
Les plafonds d’attribution des actions gratuites sont rehaussés.
L’épargne verte et responsable
Les plans d’épargne entreprise (PEE) et les plans d’épargne retraite (PER) devront proposer un fond satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.
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