Jurisprudence : le refus de signer la convocation à entretien préalable n'invalide pas la procédure de licenciement

❌NON. La procédure de licenciement est régulière dès lors que le salarié a reçu en main propre la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement auquel il s’est présenté, son refus de signer la décharge présentée par l’employeur important peu.

Le salarié avait refusé de signer le courrier de convocation à entretien préalable présenté par son employeur, une mention manuscrite ayant été portée en marge de la convocation indiquant son refus de signer. Il se présente tout de même à l’entretien préalable à licenciement et est licencié pour faute.

Le salarié conteste la régularité de la procédure de licenciement dont il a fait l’objet en faisant valoir son refus de signer la lettre de convocation à entretien préalable.

Le Cour d’Appel rejette ses demandes. En cassation, le salarié fait valoir qu’il incombe à l’employeur, puisqu’il s’en prévaut, de démontrer que la mention du refus de signer portée sur la convocation a été écrite de sa main. En outre, selon lui, un refus de signer la décharge présentée par l’employeur, même constaté par écrit, ne vaut pas signature par le salarié de la convocation à l’entretien préalable qui lui est remise en main propre.

La Cour de Cassation le déboute de ses demandes. Les juges estiment que peu important l'absence de signature de l'intéressé sur la décharge que l'employeur lui avait présentée, la procédure de licenciement était bien régulière.

Référence : Cass. Soc., 21 janvier 2026 n° 24-16.240(Pourvoi n°24-16.240 | Cour de cassation)