Jurisprudence : la consultation du CSE avant le déploiement d'outils d'intelligence artificielle (IA) est obligatoire
Par
Christelle DHONDEE
Publié le
03/03/2026
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Dans un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre (en référé) du 29 janvier 2026, les juges ont tranché sur le fait de savoir si une entreprise devait consulter son CSE préalablement au déploiement d'outils d'intelligence artificielle (IA).
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