Jurisprudence : une rupture conventionnelle proposée en arrêt maladie constitue-t-elle une discrimination ?
Par
Christelle DHONDEE
Publié le
30/06/2026
❌Non. Une proposition de rupture conventionnelle durant l'arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé
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Veille sociale - Semaine du 29 juin 2026