Replay - Congés payés & maladie : impacts pour les entreprises et solutions pratiques
Par
Victoire Cunit
Publié le
22/11/2023
Mis à jour le
22/11/2023
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Afin de garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé, la Cour de cassation, dans 4 arrêts rendus le 13 septembre dernier, a décidé de se conformer à la réglementation européenne en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie en écartant les dispositions du code du travail contraires.
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