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Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : les mesures RH

Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : les mesures RH

Pour faire face à l'épidémie du COVID-19, trois projets de loi ont été présentés en Conseil des ministres le 18 mars 2020. Ces textes viennent formaliser certaines annonces ou compléter le dispositif règlementaire. La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Elle habilite le Gouvernement à prendre plusieurs mesures ayant des impacts RH par ordonnances. Retour sur ces mesures sociales ainsi que les lois adoptées.

[MAJ du 27/04/2020] La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a été publié au Journal officiel du 26 avril 2020. Y sont notamment prévus :

  • L'adaptation du plafond d'exonération des heures supplémentaires effectuées pendant la période de l'état d'urgence sanitaire ;
  • L'alignement des "arrêts de travail" dérogatoires sur le régime de l’activité partielle à partir du 1er mai prochain (décret en attente).

Publication du décret au Journal officiel du 25 avril 2020 qui restaure les délais administratifs en droit du travail suspendus par l'ordonnance du 25 mars 2020 (notamment délai d'homologation pour les ruptures conventionnelles individuelles).

[MAJ du 24/04/2020] Une nouvelle ordonnance "balai" a été publiée le 23 avril au Journal officiel.

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Zoom sur les mesures RH [MAJ du 24/04/2020]

Activité partielle, maintien de l'employeur en cas d'arrêt de travail, épargne salariale, prime de pouvoir d'achat... De nombreuses dispositions ayant un impact RH figurent dans la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie ou dans les ordonnances qui en sont issues. Ces dernières doivent en principe n'être prises que pour la durée de l'épidémie. 

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Quatres lois pour faire face à l'épidémie du Covid-19


La loi de finances rectificative pour 2020

Le projet de loi de finances rectificative "acte" la Garantie de l’État de 300 milliards d'euros pour les prêts aux entreprises, le financement massif du chômage partiel, le fonds d'urgence pour les TPE ou encore l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées depuis le 16 mars 2020. La loi a été publiée au Journal Officiel du 24 mars 2020.

Lien.png> Pour retrouver directement la loi de finances rectificative pour 2020 au Journal officiel

La loi organique "d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19" 

Le projet de loi organique "d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19" suspend, jusqu'au 30 juin 2020, les délais dans lesquels le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation et doit se prononcer sur la question transmise. Saisi par le Premier ministre le 23 mars 2020, le Conseil constitutionnel a rendun un avis conforme le 26 mars 2020 (Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020). La loi a été publiée au Journal Officiel du 31 mars 2020.

Lien.png> Pour retrouver directement la loi organique d'urgence au Journal Officiel

La loi ordinaire "d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19" 

Le projet de loi ordinaire "d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19" déclare l'état d'urgence sanitaire et habilite notamment le Gouvernement à prendre diverses mesures, par ordonnances, visant à soutenir les entreprises afin de limiter les faillites et les licenciements et à adapter le droit du travail. Au total, 43 ordonnances sont attendues dont 20 sont annoncées pour la semaine du 23 mars 2020.

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La deuxième loi de finances rectificative pour 2020

Un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été déposé au Parlement par le Gouvernement. Celui-ci est actuellement en discussion au Parlement depuis le 17 avril dernier. Ce nouveau texte prévoit notamment le versement d'une prime exceptionnelle à l'ensemble des personnels (internes, aides-soignants, agents administratifs...) allant de 1 500 euros à 500 euros en fonction de l'exposition au virus. Un amendement a également été déposé par le Gouvernement pour aligner le régime des arrêts de garde d'enfant et pour les personnes vulnérables sur celui de l'activité partielle.

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