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Clause de résidence & déménagements post-Covid des salariés

Clause de résidence & déménagements post-Covid des salariés

La dernière enquête ANDRH de Juin 2021 auprès des DRH révèle que 30% ont été confrontés à des salariés ayant déménagé et sollicitant l'adaptation de leurs conditions de travail. Cette problématique autrefois marginale devient de plus en plus concrète après les confinements du Covid- 19. Et si nous prenions quelques minutes pour analyser le sujet ?

Qu'est ce qu'une clause de résidence ?

La clause de résidence permet à un employeur d'imposer dans le contrat de travail que son salarié vive dans une zone géographique plus au moins réduite. Une obligation de résidence n'est valable que si l'employeur démontre son caractère indispensable pour l'entreprise au vu des attributions du salarié. Compte tenu de son impact sur la liberté du salarié à choisir son domicile, cette clause est souvent déclarée illicite devant le juge si elle n'est pas strictement motivée par la nature des tâches du salarié.

Quelles conséquences si l'employeur apprend le déménagement de son salarié ? 

Dans cette hypothèse, l'employeur à des obligations envers le salarié. Notamment, l'obligation de prise en charge des abonnements de transport collectif. Cependant, les revendications individuelles ne doivent pas prévaloir sur le collectif. L' employeur n'est pas tenu d'adapter les conditions de travail en fonction des souhaits du salarié.

  1. Cas général : la prise en charge des frais de transport domicile-travail peu important le lieu de résidence 

L’employeur a l’obligation de prendre en charge à hauteur de 50%, les titres d’abonnement aux transports publics souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail).


Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) vient préciser que bénéficient de la prise en charge obligatoire tous les salariés, quel que soit leur lieu de résidence et leur lieu d’emploi, qui empruntent pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail les transports publics de voyageurs […], au moyen de titres d’abonnement. Cette obligation étant de portée générale, les salariés dont l’éloignement de la résidence habituelle du lieu de travail relève de la convenance personnelle doivent bénéficier de la prise en charge obligatoire. 


Les catégories de titres pris en charge à cet effet sont listés de manière exhaustive dans le code du travail, et sont les suivants (article R. 3261-2 du code du travail) :

-        « Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

-        Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

-        Les abonnements à un service public de location de vélos. »

La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe. Si le salarié souscrit un titre d’abonnement de première classe, la prise en charge se fera donc sur la base du tarif de deuxième classe.

 Ainsi,  la prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 50% s’impose à l’employeur et ce, quelle que soit la localisation du domicile et du lieu de travailCette obligation est donc susceptible de s’appliquer aux salariés ayant déménagé en province et qui ont souscrit un abonnement de transports publics (SNCF et/ou RATP) pour se rendre sur leur lieu de travail à Paris.


 
Précisons que la somme versée par l’employeur pour la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics, dans les conditions susvisées, est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.


2.  Cas particuliers

La double résidence Un salarié ayant une double résidence (la semaine à Paris où il travaille, le week-end en province où réside sa famille) doit être considéré, au regard de la législation, comme ayant sa résidence habituelle à Paris. Par conséquent, il n’ouvre pas droit à la prise en charge obligatoire de son titre d’abonnement pour les trajets entre la résidence de sa famille et Paris. Il n’ouvre droit qu’à la prise en charge de son titre de transport au titre de ses déplacements de son domicile parisien à son lieu de travail.

Cas dans lesquels l'employeur peut refuser la prise en charge des frais de transport

L’employeur peut refuser la prise en charge des titres d’abonnement lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d’un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % des frais. Tout comme, il peut également refuser la prise en charge des titres unitaires de transport. C'est le cas des salariés qui achètent des tickets ou billets ordinaires.

 Autre point de vigilance. Il est risqué de prendre en charge l’achat de billets de train (trajet domicile-travail) par le biais d’un remboursement de frais professionnelsLes frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial :

·       inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé,

·       et que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions pour l’entreprise ».


En cas de contrôle, il existe un risque que l’URSSAF considère que les billets de train achetés pour effectuer le trajet domicile-travail ne sont pas des frais professionnels, puisqu’ils ne répondent pas à la définition stricte de ceux-ci. La conséquence directe serait que ces sommes devraient être réintégrées dans l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.


Sources: Cabinet d'avocat Actance et site de l'URSSAF


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