Le bonus-malus en vigueur depuis le 1er juillet 2021 pour certains secteurs
Mis à jour le 28/11/2024
Seuils d'effectif
Le mécanisme est applicable uniquement aux entreprises d'au moins 11 personnes et de sept secteurs d'activités. Les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire S1 sont temporairement exclues du dispositif.
Les secteurs d'activités concernés
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- Hébergement et restauration ;
- Transports et entreposage ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Contenu de la réforme
L'idée du dispositif est de dissuader les entreprises de recourir à des contrats de travail de courtes durées. Avant la réforme, les organisations étaient soumises à une contribution d'assurance-chômage de 4,05 % en fonction de la masse salariale.
Désormais, les cotisations patronales seront modulées en fonction de la stabilité du nombre de contrats et de missions d'intérim. Les entreprises ayant le moins recours aux CDD seront assujetties à un taux de 3% tandis que celles abusant des CDD et contrats courts (taux de séparation moyen est supérieur à 150 %) seront davantage taxées 5,05 % au maximum.
Période d'observation
Du 1er juillet 2021 à fin juin 2022, le Gouvernement recensera les salariés dont le contrat de travail s'est achevé. C'est la période d'observation. Les sanctions interviendront plus tard. La modulation ne sera effective qu'à partir de début septembre 2022 et jusqu'au 31 décembre suivant.
Les 3 obligations de l'employeur en cas de cancer du sein