< Actualités

Le bonus-malus en vigueur depuis le 1er juillet pour certains secteurs

Dans la réforme de l'assurance-chômage, le Gouvernement a adopté des mesures pour lutter contre la précarité dans le monde du travail. Il introduit un système de bonus-malus pour inciter les organisations de certains secteurs à privilégier les embauches de longues durées. Nous vous proposons de faire ensemble une synthèse du dispositif entré en vigueur le 1er juillet.
Sommaire

Seuils d'effectif

Le mécanisme est applicable uniquement aux entreprises d'au moins 11 personnes et de sept secteurs d'activités. Les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire S1 sont temporairement exclues du dispositif. 

Pour en savoir plus sur la liste des entreprises du secteur 1

Les secteurs d'activités concernés

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • Hébergement et restauration ;
  • Transports et entreposage ;
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Contenu de la réforme

L'idée du dispositif est de dissuader les entreprises de recourir à des contrats de travail de courtes durées. Avant la réforme, les organisations étaient soumises à une contribution d'assurance-chômage de 4,05 % en fonction de la masse salariale. 

Désormais, les cotisations patronales seront modulées en fonction de la stabilité du nombre de contrats et de missions d'intérim. Les entreprises ayant le moins recours aux CDD seront assujetties à un taux de 3% tandis que celles abusant des CDD et contrats courts (taux de séparation moyen est supérieur à 150 %) seront davantage taxées 5,05 % au maximum.

Période d'observation

Du 1er juillet 2021 à fin juin 2022, le Gouvernement recensera les salariés dont le contrat de travail s'est achevé. C'est la période d'observation. Les sanctions interviendront plus tard. La modulation ne sera effective qu'à partir de début septembre 2022 et jusqu'au 31 décembre suivant.

Pour aller plus loin

Lectures liées
Actualité sociale

Ce qu'il faut savoir de l'indemnité inflation de 100€

Face à la hausse des prix, le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle et forfaitaire, dénommée « indemnité inflation ». Nelly Pourtier, avocat associé et Gaëlle Kermarec, avocat (Actance avocats) décryptent pour vous les modalités pratiques de cette mesure adoptée par le Parlement le 24 novembre.

Actualité sociale

Retour sur le plan d'investissement dans les compétences annoncé par Jean Castex

Le Premier ministre Jean Castex a présenté il y a quelques jours un vaste plan d’investissement en faveur des compétences. Que recouvre ce plan ? Qui est concerné ? Quel sera le budget alloué ? Nous décryptons pour vous les grandes lignes de ces annonces majeures pour la formation professionnelle et le recrutement !

Actualité sociale

[DOC] Webinar "Actualités sociales"

Dans le contexte actuel, la rentrée de Septembre sera chargée en actualités sociales. Fin de la période transitoire de sortie de crise sanitaire, pass sanitaire et obligation vaccinale,  activité partielle, transition écologique...Faites le point avec nos intervenantes du cabinets d'avocats Actance spécialisé en droit social.