Abandon de poste : le décret sur la présomption de démission est publié !
Par
Victoire Cunit
Publié le
18/04/2023
Mis à jour le
05/09/2023
Le décret n°2023-275 fixant la procédure de mise en œuvre de présomption de démission en cas d’abandon de poste a été publié au JO, le mardi 18 avril 2023. Découvrez ses dispositions dans notre article !
Le décret précisant la procédure de mise en demeure du salarié
- L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
- Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission (raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur), le salarié indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.
- Le délai minimum accordé au salarié pour justifier de son absence et reprendre son poste est fixé à 15 jours à compter de la présentation de la mise en demeure.
Une FAQ du Ministère du Travail apportant des précisions sur la « présomption de démission » est en ligne !
L’article L.1237-1-1 du code du travail
Pour rappel, l’article L.1237-1-1 du code du travail, entré en vigueur le 23 décembre 2022, énonce que :
- « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
- Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
- Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les modalités d'application du présent article. »
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