← Actualités

BDESE : un décret précise les indicateurs environnementaux

La loi « Climat et Résilience » est applicable depuis le 25 août 2021. Elle a fait évoluer la BDES en BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales). Les « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » y sont ajoutées et ses composantes viennent d’être précisées par décret (n° 2022-678 du 26 avril 2022).
Sommaire

3 critères environnementaux à inclure dans votre BDESE

Les attentes en matière environnementale se déclinent autour de trois thématiques : 

  • la politique environnementale de l’entreprise, 
  • l’économie circulaire 
  • le changement climatique.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés

  1. La politique générale en matière environnementale : avec l'organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
  2. L'économie circulaire : avec la prévention et gestion de la production de déchets et l'utilisation durable des ressources (consommation d'eau et d'énergie)
  3. Le changement climatique : avec l'identification des postes d'émission directes de gaz à effet de serre (produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise) et le bilan des émissions de gaz à effet de serre

Pour les entreprises de plus de 300 salariés

Pour les sociétés cotées ou non cotées de plus de 500 salariés qui doivent établir une déclaration de performance extra-financière : 

  1. La politique générale en matière environnementale (informations environnementales)
  2. L’économie circulaire avec la prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux
  3. Le changement climatique avec le bilan des émissions de gaz à effet de serre

Pour les entreprises qui ne doivent pas établir de déclaration de performance extra-financière : 

  1. La politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
  2. L'économie circulaire avec la prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux, et utilisation durable des ressources (consommation eau et énergie)
  3. Le changement climatique : avec l'identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise et le bilan des émissions de gaz à effet de serre

Pour rappel, la BDESE est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

C'est un enjeu de taille, car sa non-conformité peut compromettre l'information-consultation de projets d'envergure (réorganisations, PSE...). 

Pour aller plus loin

Photo : Canva
Lectures liées
Actualité sociale

Replay - Actualité sociale de juin 2024 impactant la pratique des (D)RH

A l'occasion de ce webinar, venez vous tenir informés des toutes dernières évolutions en matière de droit social.

Actualité sociale

Mémo - Réforme de l'assurance chômage : les 3 points clés

Le Premier ministre Gabriel Attal a dévoilé le 26 mai une série de réformes importantes concernant l’assurance chômage, prévoyant notamment un durcissement des conditions d’accès aux indemnisations. Focus sur les trois nouvelles mesures à retenir.

Actualité sociale

Mémo - Congés payés & arrêts maladie : adoption de la loi

A la suite des arrêts du 13 septembre dernier qui permettent aux salariés d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi « DDADUE » qui adapte le droit français à la règlementation européenne. Découvrez dans notre mémo les grandes lignes du texte.