< Actualités

BDESE : un décret précise les indicateurs environnementaux

La loi « Climat et Résilience » est applicable depuis le 25 août 2021. Elle a fait évoluer la BDES en BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales). Les « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » y sont ajoutées et ses composantes viennent d’être précisées par décret (n° 2022-678 du 26 avril 2022).
Sommaire

3 critères environnementaux à inclure dans votre BDESE

Les attentes en matière environnementale se déclinent autour de trois thématiques : 

  • la politique environnementale de l’entreprise, 
  • l’économie circulaire 
  • le changement climatique.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés

  1. La politique générale en matière environnementale : avec l'organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
  2. L'économie circulaire : avec la prévention et gestion de la production de déchets et l'utilisation durable des ressources (consommation d'eau et d'énergie)
  3. Le changement climatique : avec l'identification des postes d'émission directes de gaz à effet de serre (produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise) et le bilan des émissions de gaz à effet de serre

Pour les entreprises de plus de 300 salariés

Pour les sociétés cotées ou non cotées de plus de 500 salariés qui doivent établir une déclaration de performance extra-financière : 

  1. La politique générale en matière environnementale (informations environnementales)
  2. L’économie circulaire avec la prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux
  3. Le changement climatique avec le bilan des émissions de gaz à effet de serre

Pour les entreprises qui ne doivent pas établir de déclaration de performance extra-financière : 

  1. La politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
  2. L'économie circulaire avec la prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux, et utilisation durable des ressources (consommation eau et énergie)
  3. Le changement climatique : avec l'identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise et le bilan des émissions de gaz à effet de serre

Pour rappel, la BDESE est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

C'est un enjeu de taille, car sa non-conformité peut compromettre l'information-consultation de projets d'envergure (réorganisations, PSE...). 

Pour aller plus loin

Photo : Canva
Lectures liées
RSE

Agir contre les violences domestiques : le rôle de l’employeur

Le 25 novembre marque chaque année la journée de lutte contre les violences faites aux femmes. Quel rôle peut jouer l’entreprise concernant la lutte contre les violences domestiques ? Décryptage de Chloé Daviot et Damien Lecuyer.

Actualité sociale

Mémo ANDRH - Rachat de RTT : mode d’emploi

La loi de finances rectificative 2022 permet aux salariés volontaires et avec l'accord de l'employeur, de monétiser tout ou partie de leurs repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Récap des modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif.

Actualité sociale

L’essentiel de la loi sur le fonctionnement du marché du travail

Alors qu’Olivier Dussopt, ministre du Travail a récemment indiqué que le plein emploi - soit un chômage de 5% - était "toujours atteignable" d’ici 2027, la loi portant "mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi" a été adoptée le 17 novembre. VAE, abandon de poste, réforme de l’assurance-chômage… récap des mesures à connaître pour anticiper sa mise en place.